Le système 'carry back' de déduction anticipée des pertes dues au coronavirus est un fait

Comment fonctionne le carry back ?

La compensation est effectuée en constituant une réserve exonérée temporaire unique au cours de la période imposable clôturée entre le 13 mars 2019 et le 31 décembre 2020. Concrètement, de nombreuses sociétés pourront donc choisir entre deux exercices pour appliquer la déduction anticipée des pertes

Un exemple.Une société avait réalisé un bénéfice fiscal de 100 000 euros au cours de l’exercice clôturé au 31/12/2019. Les prévisions montrent que l’exercice au 31/12/2020 sera clôturé avec une perte fiscale de 50 000 euros. Une réserve exonérée temporaire de 50 000 euros pourra alors être constituée dans la déclaration à l’impôt des sociétés. De sorte qu’il faudra payer moins d’impôt des sociétés sur un résultat de 50 000 euros pour l’exercice 2019. Un remboursement des versements anticipés est également possible

Cette réserve exonérée est toutefois temporaire et il y aura lieu de la reprendre dans l’exercice suivant. En fait, ce carry back entraîne donc un report de l’impôt à payer pour une année.

Ce système de carry back de compensation des pertes n’est par ailleurs pas une obligation. Une société qui ne recourt pas à cette mesure peut toujours compenser les pertes prévues avec les futurs bénéfices. Qui plus est, la mesure n’est pas seulement prévue pour les sociétés, mais aussi pour les entreprises qui exercent une activité indépendante à titre d’indépendant ou dans le cadre d’une profession libérale.

En pratique

La réserve doit être reprise sous le code 1128 : « Réserve exonérée en vue de renforcer la solvabilité et les fonds propres suite à la pandémie du COVID-19 ». Un relevé 275 COV correspondant doit en outre être déposé. La déclaration à l’impôt des sociétés était déjà introduite ? Alors, ce relevé supplémentaire devra être déposé pour le 30 novembre 2020 au plus tard.

Limites

Comme il s’agit ici d’une mesure visant à favoriser les liquidités et la solvabilité des entreprises, le législateur fixe un certain nombre de conditions strictes en matière de distributions. La mesure n’est donc pas applicable :

• aux sociétés qui ont effectué une distribution de dividendes, une réduction de capital, un rachat d’actions propres ou toute autre réduction ou distribution de capitaux propres, au cours de la période du 12 mars 2020 jusqu’au jour de l’introduction de leur déclaration relative à l’exercice d’imposition 2021 y compris; 
• aux sociétés, telles que les sociétés d'investissement et les sociétés immobilières réglementées, ainsi qu’aux sociétés qui détiennent une participation dans des entreprises établies dans des paradis fiscaux ou qui effectuent des paiements à celles-ci ;
• aux sociétés qui au 18 mars 2020 étaient déjà des entreprises en difficulté.

La prudence est de mise

Un mécanisme de sanction a été mis en place pour empêcher les entreprises d'imputer sans retenue des pertes estimées au résultat de 2019, dans la mesure où les prévisions des pertes dépasseraient largement les pertes fiscales réellement encourues à la fin de l'exercice. Une imposition distincte variant de 2 à 40 pour cent est applicable, lorsque la réserve exonérée est surestimée (tolérance de 10 pour cent y comprise).