Questions fréquentes : Les entrepreneurs en travaux de construction doivent-ils demander un numéro de T.V.A. en France ?

De nombreuses entreprises contactent Vandelanotte France, lorsqu’elles effectuent pour la première fois des opérations en France et sont ainsi confrontées au régime français en matière de T.V.A. Nous remarquons que de nombreuses entreprises se posent les mêmes questions. Par la voie de cette brève série d’actualités, nous répondons volontiers aux cinq Questions fréquentes.

Cette semaine : les travaux immobiliers en France.

Question : Notre entreprise est active dans le secteur de la construction et on nous a contactés pour réaliser des travaux de construction en France. Notre entreprise doit-elle demander un numéro de T.V.A. en France pour réaliser ces travaux et y déposer des déclarations périodiques à la T.V.A. ?

Réponse : La T.V.A. française est en principe due sur les travaux de construction réalisés sur le territoire français. Le lieu du service est en effet celui où le bien immobilier ou le chantier de construction se situe, dans ce cas en France.

La personne qui est redevable de la T.V.A. dépend cependant de la qualité du client auquel les travaux immobiliers sont livrés.

Si le client est un particulier, l’entreprise étrangère devra se faire enregistrer en France à des fins de T.V.A. Elle devra elle-même facturer la T.V.A. française et ensuite la reverser à l’Administration fiscale française. 

La T.V.A. reste due par le prestataire des services étranger également dans le cas où le client est une entreprise qui n’est pas enregistrée en France à des fins de T.V.A. et il est tenu de demander un numéro de T.V.A. français.

Toutefois, si le client est une entreprise française qui introduit elle-même des déclarations périodiques (interentreprises), l’entreprise étrangère n’est pas tenue de demander un numéro de T.V.A. français. Dans ce cas, la T.V.A. peut être reportée sur l’assujetti(e) à la T.V.A. français(e) et il appartiendra au cocontractant français de reverser la T.V.A. française à l’Administration fiscale.