Common Reporting Standards (CRS) : les patrimoines étrangers toujours particulièrement visés ?

Celui qui pensait que les Common Reporting Standards ne visaient que l’existence de comptes se trompe. La déclaration CRS reprend en effet tant les revenus bruts perçus que le solde du ou des compte(s) étranger(s). Le fisc peut aisément vérifier si la déclaration a été dûment complétée sur la base de ces données.

Présomption négative

Lorsque le fisc a tout lieu de penser que la déclaration CRS et la déclaration d’impôt ne correspondent pas, il vous envoie une question supplémentaire. Dans certains cas, le délai de trois ans est à nouveau appliqué. Dans d’autres cas, le fisc peut même remonter à sept ans pour obtenir les renseignements utiles. Comme les renseignements initiaux émanent de l’étranger, la prolongation du délai d’investigation peut donc effectivement être invoquée.

En septembre 2018, l’Administration fiscale belge a reçu pour la première fois une multitude d’informations issues de l’échange automatique de données. Ce qui a d’emblée donné lieu à l’envoi de différentes questions aux contribuables détenteurs d’un patrimoine à l’étranger. 

Comparaison entre la déclaration CRS et la déclaration d'impôt

La comparaison entre la déclaration d’impôt et les données CRS n’est pas toujours une mince affaire. Comme déjà indiqué, les dividendes bruts sont transmis mais, dans ce cadre, il y a lieu de noter que l’impôt étranger retenu à la source est déductible. Les dividendes sur lesquels le précompte mobilier a déjà été payé en Belgique sont en outre également transmis lors de l’échange automatique de données. Ces revenus ne doivent donc plus être déclarés, puisque le précompte mobilier a déjà été payé.