Exonération du précompte immobilier désormais également pour les ateliers sociaux et les autres établissements de soins

De nombreuses ASBL sont exonérées du précompte immobilier. Il en va ainsi pour les maisons de repos, les écoles, les hôpitaux et les « autres œuvres analogues de bienfaisance ». Pendant longtemps, la signification de « autres œuvres analogues de bienfaisance » est toutefois restée un peu floue. Jusqu’ici, la Cour de cassation et la Cour constitutionnelle n’étaient en effet pas d’accord à ce sujet. L’arrêt de la Cour de cassation du 19 mars 2020 apporte du changement. Il s'agit d’une bonne nouvelle non seulement pour les ateliers sociaux et les entreprises de travail adapté, mais aussi pour tous les établissements de soins.

Les biens immobiliers des maisons de repos, des écoles, des hôpitaux et des « autres œuvres analogues de bienfaisance » peuvent bénéficier de l’exonération du précompte immobilier. C’est le cas, lorsque les biens immobiliers sont utilisés à des fins non lucratives, dans le cadre de l’activité principale de l'établissement.

Œuvres analogues de bienfaisance

Jadis, selon la Cour de cassation, la notion de « œuvres analogues de bienfaisance » ne recouvrait que les établissements qui « fournissent des soins physiques ou psychiques ». À savoir que les entreprises de travail adapté, par exemple, n’avaient pas droit à cette exonération. La Cour constitutionnelle a donc été interrogée sur la question de savoir si cette interprétation n’était pas discriminatoire, car d’autres prestations de soins, telles que des prestations sociales et sociétales, étaient exclues de l’exonération. Selon la Cour, il n’en était rien, mais une interprétation plus large pouvait néanmoins être donnée à cette notion. 

Nouvelle vision de la Cour de cassation

Dans un nouvel arrêt de la Cour de cassation (19 mars 2020), la Cour indique à présent explicitement que la notion de « œuvres analogues de bienfaisance » vise tous les établissements qui fournissent d’une manière ou d’une autre des soins physiques, psychiques ou autres à des personnes ayant besoin d'assistance.

Cette nouvelle vision offre la possibilité d‘introduire une réclamation contre les avis d’imposition reçus par les ateliers sociaux, les entreprises de travail adapté et les autres établissements de soins, ainsi que les futurs avis d'imposition qui leur seraient adressés. Un dégrèvement d’office peut également être demandé pour les impôts excessifs payés au cours des cinq dernières années.

Vous aimeriez poser des questions à ce sujet ou vous avez besoin d'aide ? Vous souhaiteriez introduire une réclamation ou une demande de dégrèvement d’office ? Nous vous invitons donc à contacter votre Account Manager ou l’un de nos spécialistes à l’adresse e-mail contact@vdl.be.