Quels sont les risques d’un chantier à l’étranger ?

Existence d’un établissement stable

Afin d’éviter qu’une entreprise exerçant son activité au niveau international ne soit tenue de payer des impôts dans chaque pays concerné, différents pays ont fixé des règles mutuelles dans des conventions préventives de double imposition. Dans une convention préventive de double imposition, le principe général consiste à attribuer le pouvoir d’imposition à l’État de résidence, sauf en présence d’un critère de rattachement significatif dans l’État d’activité. Ce critère de rattachement dépend du type de revenus. Il est en outre différent d’un pays à l’autre.

Dans le cadre de travaux de construction à l’étranger, le critère de rattachement est généralement la durée du chantier. Lorsque le chantier réalisé à l’étranger par une entreprise belge a dépassé la durée fixée, il est considéré comme un établissement stable. La durée autorisée en matière de travaux de construction dépend du pays dans lequel l’entreprise belge est active :  

• En France : plus de 6 mois ;
• Aux Pays-Bas : plus de 12 mois ;
• Au Luxembourg : plus de 6 mois ;
• En Allemagne : plus de 9 mois.

L’État d’activité peut imposer le bénéfice de l’établissement stable (chantier) sur la base de ce critère de rattachement. Ce bénéfice peut ensuite être exonéré en Belgique, dans la déclaration à l’impôt des sociétés.

Sur le plan pratique, la présence d’un établissement stable implique l’obligation pour l’entreprise belge de s’enregistrer dans le pays en question et d’y introduire une déclaration d'impôt. L’entreprise belge peut en outre être soumise à l’obligation de documentation en matière de prix de transfert.

Qu’en est-il en cas d’arrêt dû au coronavirus? 

En raison des mesures actuelles visant à lutter contre la propagation du coronavirus, de nombreux chantiers de construction sont à l’arrêt ou l’ont été depuis quelque temps. Il doit néanmoins être tenu compte de cette période d'arrêt dans le calcul de la durée de présence de l’établissement stable dans le pays.

Existence d’un « salary split » 

Parallèlement aux répercussions fiscales dans le chef de la société, une partie de la rémunération des travailleurs peut également être imposable à l’étranger. Dans ce cadre également, il y a lieu de déterminer sur la base des critères de rattachement fixés dans la convention préventive de double imposition si la présence est suffisamment significative pour entraîner l’imposabilité dans l’État d’activité.

En ce qui concerne les travailleurs, la présence physique est le critère de rattachement principal. Le lieu d’implantation de l’employeur et la présence éventuelle d’un établissement stable sont respectivement les deuxième et troisième critères de rattachement.

Le fait de considérer un chantier de construction comme un établissement stable a donc également des répercussions pour le pays d’imposition de la rémunération des travailleurs. 

Existence d’obligations administratives 

En fonction du pays où se situe le chantier, plusieurs formalités doivent également être accomplies. Au Luxembourg, il faut ainsi demander un badge social. 

Vous devez en tout cas demander une attestation A1 pour vos travailleurs. Cette attestation vous permet en effet d’apporter la preuve que vous payez des cotisations sociales en Belgique. Celui ou celle qui ne peut présenter cette attestation peut encourir une amende.

Votre chantier à l’étranger est-il à l’épreuve de notre test des risques ? Pour le savoir, contacter votre Account Manager ou l’un de nos spécialistes à l’adresse contact@vdl.be.