L'importance du mandat d’administration familiale en période de coronavirus

Les avantages du mandat d’administration familiale

Le mandat d’administration familiale est une forme de protection extrajudiciaire. À savoir que l’intervention d’un juge n'est pas requise et que le mandant peut conclure un contrat avec un ou plusieurs mandataires. Le mandataire ou la personne de confiance peut ainsi gérer des biens ou organiser des soins personnels au cas où le mandant ne serait (temporairement) plus en mesure de le faire lui-même en raison d'une maladie ou d'un accident. Il s’agit d’une différence majeure avec le mandat bancaire, qui peut en principe être révoqué par le banquier en cas de signes de démence.

Prise d’effet du mandat d’administration familiale

Le mandant fixe en principe les modalités de prise d’effet du mandat. Une première possibilité consiste à rédiger un mandat qui est déjà exécuté avant l'incapacité d'exprimer sa volonté et stipule explicitement qu’il se poursuit lorsque le mandant est en incapacité juridique. En prévoyant en outre une condition suspensive relative à l’incapacité d'exprimer sa volonté du mandant, il est également possible d’opter pour un mandat spécial ou général, dès le moment où le mandant se retrouve en incapacité juridique. Dans les deux cas de figure, le mandant pourra encore accomplir lui-même des actes juridiques, tant qu'il sera capable au sens juridique du terme.

Dans la pratique, certaines clauses permettent également de combiner un mandat permanent pour un objet spécifique et un mandat différé pour les biens généraux. Il est par ailleurs possible de faire dépendre la prise d’effet du mandat d’un seul ou de plusieurs certificats médicaux ou d’une déclaration du médecin traitant. Ce qui permet d’intégrer au mandat une protection contre des abus éventuels du ou des mandataire(s).

Le mandat d’administration familiale à titre d’outil de planification

Pour pouvoir faire une donation, vendre une habitation ou conclure un contrat, vous devez toujours être capable d’exprimer votre volonté. Le mandat d’administration familiale permet de confier à des tiers bon nombre de ces actes. Seul l’établissement d’un testament est exclu. Un testament est en effet un document personnel.

Lors de l’établissement du mandat d’administration familiale, vous avez deux possibilités. Vous pouvez limiter le mandat à un acte juridique clairement défini ou vous pouvez établir un mandat général, à des fins de gestion complète du patrimoine. Le mandant peut décider que les donations (résiduelles) ne sont autorisées qu'à l’égard des descendants (enfants et/ou petits-enfants) ou que ceux-ci reçoivent tous le même montant au même moment. Cela permet de réduire les droits de succession à payer par les héritiers et de bénéficier de droits de donation réduits pour les biens mobiliers (3 % ou 3,3 %) ou pour les entreprises familiales (0 %). Un mandat d’administration familiale peut en outre être utile pour faire encore un don (enregistré) manuel ou bancaire, modifier le bénéficiaire d'une branche 21 ou 23 ou le racheter.

Bien qu’il soit possible d’établir un mandat d’administration familiale sous-seing privé, il sera généralement indiqué de faire établir un mandat notarié. Un mandat notarié est également obligatoire, lorsque le mandataire doit accomplir des actes juridiques nécessitant un acte notarié, il suffit de penser à la modification du contrat de mariage, à la réalisation de la vente d’une habitation et d’un bien de rapport ou à une donation notariée, par exemple. 

Lors de l'établissement d'un mandat d’administration familiale, il peut également être conseillé de prendre le contrat de mariage à portée de main et de vérifier s'il existe une clause d’attribution optionnelle. La mention de cette clause d’attribution optionnelle permet au survivant de se faire attribuer certaines choses au moment du décès de son conjoint. Elle stipule régulièrement que le survivant peut exercer son choix « de manière tout à fait arbitraire ». Cela peut engendrer un blocage lors de l’exécution tant du contrat de mariage que du mandat d’administration familiale. 

Vous vous posez des questions sur le mandat d’administration familiale ou vous avez besoin d'aide pour l’établir ? Nous vous invitons dès lors à contacter votre Account Manager ou l’un de nos spécialistes à l’adresse e-mail corona@vdl.be.