T.V.A. et professions (para)médicales : qu’en est-il dans le cadre de groupements (para)médicaux ?

Exonération de la T.V.A ou pas ?

Les services de médecins, dentistes, kinésithérapeutes, infirmiers et les soins médicaux dispensés dans des établissements de soins sont exonérés de T.V.A. Les services qui ne présentent pas un caractère purement médical sont par contre soumis à la T.V.A.

Dans le cas d’un groupement, l’association facturera généralement la T.V.A. sur ses prestations d’assistance aux membres du groupement. Cette T.V.A. n’est toutefois pas déductible pour ces derniers.

Afin de remédier à ce problème, la législation prévoit plusieurs conditions bien définies visant à pouvoir néanmoins bénéficier d’une exonération de la T.V.A. :

Les membres du groupement exercent principalement une activité exonérée de la T.V.A. en vertu de l’article 44, §1 du Code de la T.V.A. ;

• Les membres du groupement exercent principalement une activité exonérée de la T.V.A. en vertu de l’article 44, §1 du Code de la T.V.A. ;
• Les activités du groupement sont directement nécessaires à leur activité exonérée ;
• La participation aux frais facturée à chaque membre ne porte que sur le remboursement de sa quote-part dans les frais communs ;
• L’exonération ne peut pas conduire à une distorsion de concurrence.

C’est ce que l’on appelle parfois l’exemption pour les « groupements autonomes », mieux connus sous le terme « d’associations de frais ». Ce qui permet de refacturer néanmoins aux membres les frais encourus en commun, sans facturer la T.V.A

De nouvelles règles à partir de 2020

Trois ans après la publication de la nouvelle législation, l’Administration émet enfin une nouvelle circulaire clarifiant plusieurs questions épineuses concernant cette exonération de la T.V.A. en faisant ainsi la clarté tant pour les associations existantes que pour les nouvelles formes de partenariats. Les nouvelles règles sont applicables à partir du 1er janvier 2020. 

Personnalité juridique 

Au sein des associations dotées d'une personnalité juridique, une distinction est faite sur la base des reçus-certificats. Sont-ils délivrés au nom et sur le numéro d’entreprise du professionnel individuel ou de l’association ?

Pour les associations dépourvues de personnalité juridique, l’analyse dépend de la question de savoir si la société de droit commun est considérée comme transparente fiscalement d’un point de vue technique « T.V.A. ». Il y a lieu de remplir certaines conditions à cet effet. Ensuite, une distinction est faite selon que les frais sont financés par les versements périodiques des membres, la perception centralisée des recettes du dossier médical global des patients (honoraires de DMG) ou une mise en commun des recettes. L’impact de la répartition des recettes (issues du DMG) selon une clé de répartition préétablie est également abordé.

Mise à disposition 

La circulaire explique en outre comment il y a lieu de procéder au traitement de la T.V.A., lorsque l’on met une infrastructure à disposition. Il suffit de penser à un cabinet de consultation équipé, une salle d’attente et un hall d’entrée communs, avec ou non une offre de services supplémentaires.

Établissements hospitaliers 

Enfin, l’Administration de la T.V.A. confirme explicitement que les retenues effectuées par un établissement hospitalier agréé sur les honoraires des médecins perçus de manière centralisée sont toujours exonérées de la T.V.A.

Êtes-vous prêt(e) ?

Nous vous conseillons de voir si votre groupement actuel satisfait à cette nouvelle circulaire et de vérifier si vous remplissez les conditions permettant de prétendre à l’exonération. Si ce n’est pas le cas, vous êtes tenu(e) d’initier les formalités en matière de T.V.A. pour le début de 2020 au plus tard. Nos spécialistes du secteur médical se tiennent volontiers à votre disposition pour vous aider dans cette analyse.

Si vous avez des questions sur cette circulaire ou sur les groupements dans le secteur médical, n’hésitez pas à nous contacter à l’adresse e-mail contact@vdl.be.