De ‘doorgeefschenking’ is voortaan vrij van schenkbelasting

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Carolien Christiaens

Juriste carolien.christiaens@vdl.be

Mathieu Roelens

Team Manager Legal mathieu.roelens@vdl.be

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14 novembre 2024

Prolongation du taux de TVA de 6% pour les promoteurs immobiliers

Le 12 novembre 2024, le ministre des Finances Van Peteghem a annoncé dans un communiqué de presse que les régimes transitoires pour l’application du taux de TVA réduit lors de la vente après démolition et reconstruction seraient prolongés.

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29 octobre 2024

Application des critères de taille modifiés aux ASBL et fondations

Comme pour les entreprises, les critères de taille pour les a(i)sbl et les fondations ont été relevés cette année. Toutefois, l'interprétation de la dérogation unique au principe de l'effet différé (principe dit de cohérence) est (en partie) différente de celle des entreprises.

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24 octobre 2024

Réduction des droits de succession flamands à partir de 2026

L’accord récent de coalition flamand a annoncé une réduction générale des droits de succession pour les petits et moyens héritages. Les détails concrets n’ont pas été communiqués immédiatement mais certaines mesures spécifiques ont été récemment divulguées dans la presse.