Le marché de l’emploi évolue : de nouvelles mesures en matière de droit social s’annoncent

Six propositions de loi débloquées

Début juillet 2018, la Chambre a approuvé six propositions de loi qui doivent avoir un impact favorable sur la situation en matière d’emploi des parents, des travailleurs et des employeurs. Les propositions de loi ont pour objet de permettre aux commerçants des communes de la Côte et de centres touristiques d’occuper plus souvent des travailleurs le dimanche et d’offrir aux employeurs la possibilité d’insérer une clause d’écolage plus large dans le contrat de travail, dans le cadre des métiers en pénurie, visent à rendre le congé parental plus flexible, à étendre le congé d’adoption et le congé parental d’accueil, à instaurer une allocation accrue pour une personne handicapée cohabitante, ainsi qu’à instaurer le congé parental à 1/10e. Il faut encore approuver les propositions et les publier au Moniteur belge. Elles ne sont donc pas encore applicables.

Le « deal pour l’emploi »

L’été dernier, le gouvernement a également conclu ce que l’on appelle le « deal pour l’emploi ». Le « deal pour l’emploi » vise à trouver une solution au paradoxe entre, d’une part, le nombre élevé d’offres d’emplois vacants et, d’autre part, le taux de chômage important. Le Gouvernement a établi 28 lignes de force, afin de remédier à cette problématique. Le but étant de trouver une solution à la problématique existante grâce à la création d’emplois, la concertation sociale et une bonne concertation entre l’État fédéral et les entités fédérées. Les lignes de force portent notamment sur l’augmentation du nombre d’heures supplémentaires donnant droit à une réduction d’impôt, qui passent de 130 heures à 184 heures et sur des mesures visant à encourager les employeurs à investir dans la formation de leurs travailleurs. Il ne s’agit toutefois que de lignes de force. Il faut donc encore attendre et voir comment le gouvernement transposera ces lignes de force en propositions de loi effectives, au cours des prochains mois.

Vous aimeriez en savoir davantage sur ces nouvelles mesures en matière de droit social ? Dans ce cas, nous vous invitons à télécharger l’article figurant ci-dessous ou à contacter l’un de nos spécialistes.