Dispense de précompte professionnel pour les travaux immobiliers exécutés en équipe(s)

Qui est concerné par la dispense de précompte professionnel ?

Cette mesure s’applique à l’ensemble des travailleurs ou des intérimaires, qui exécutent certains travaux. Ces travaux doivent remplir quatre conditions. Il s’agit ici de travaux immobiliers, exécutés en équipe(s), sur place et moyennant une rémunération minimale déterminée.

Travaux immobiliers

On entend par « travaux immobiliers » les activités énumérées à l’article 20, §2 de l’A.R. n° 1 du 29 décembre 1992, relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée et comprenant les activités suivantes :

tous les travaux immobiliers ou plus particulièrement tous les travaux se rapportant à la construction, la transformation, l’achèvement, l’aménagement, la réparation, l’entretien, le nettoyage et la démolition de tout ou d’une partie d’un immeuble par nature ;

toute opération comportant à la fois la fourniture d’un bien meuble et son placement dans un immeuble de manière telle que ce bien meuble devienne immeuble par nature.

Autrement dit, il s’agit d’une définition plus large des « travaux immobiliers » que les travaux exécutés dans le secteur de la construction (CP 124).

Travail en équipe(s)

Le travail doit être exécuté par une ou plusieurs équipe(s), à condition qu’au moins deux travailleurs effectuent des tâches identiques ou des tâches complémentaires tant par rapport au contenu que par rapport à leur ampleur.

Sur place

Les travaux doivent être exécutés sur place et sur chantier. Les travaux exécutés dans un atelier n’entrent pas en ligne de compte.

Moyennant une rémunération minimale déterminée

La rémunération horaire brute imposable des travailleurs doit s’élever à minimum 13,75 euros.

Qu’implique au juste la dispense de versement ?

La dispense de versement s’élève à 3 p.c. des rémunérations imposables, prime d’équipe incluse, de l’ensemble des travailleurs concernés par cette dispense. Elle atteindra 6 p.c. au 1er janvier 2019 et 18 p.c. à partir du 1er janvier 2020.

Quiconque se pose des questions sur cette nouvelle mesure peut toujours s’adresser à l’un de nos spécialistes sur contact@vdl.be, qui se fera un plaisir d’apporter son aide.