Nouvelle assurance obligatoire en responsabilité civile dans le secteur de la construction

Il y a quelque temps, nous vous avons appris qu’à partir du 1er juillet 2018 tous les acteurs du secteur de la construction qui participent à un projet visant la construction d’habitations avec l’intervention d’un architecte sont tenus de contracter une assurance en responsabilité décennale. Cette réglementation s'applique à toute activité qui a un impact sur la stabilité, la solidité ou l’étanchéité du bâtiment.

Le législateur souhaite toutefois offrir une plus grande protection aux consommateurs. C’est ainsi que le 27 avril 2018, le Conseil des ministres a approuvé le projet de loi relatif à l’assurance obligatoire en responsabilité professionnelle applicable aux prestataires de services actifs dans le secteur de la construction. Cette nouvelle loi, nommée Peeters-Ducarme, complète l’assurance obligatoire en responsabilité décennale dans la construction résidentielle et prévoit le paiement d'une indemnité en cas de fautes intellectuelles.

Cette loi ne vise donc pas les entrepreneurs mais les entreprises prestataires de services de nature immatérielle, issues du secteur de la construction. Pensons par exemple aux architectes, aux géomètres, aux ingénieurs, aux bureaux d’études et aux bureaux de contrôle. Contrairement à l’assurance obligatoire en responsabilité décennale, cette nouvelle assurance a un impact sur tous les travaux immobiliers : de la construction résidentielle et la construction industrielle, jusqu’à la construction de ponts ou la construction de routes. L’intervention d’un architecte n’ayant ici aucune espèce d’importance.

Comme ce projet de loi doit d’abord être soumis au Conseil d’État, il est difficile de dire quand cette nouvelle loi entrera en vigueur et quelle en sera la teneur exacte. Il va de soi que nous ne manquerons pas de vous tenir au courant, dès que nous disposerons de plus amples informations à ce sujet.

Nous nous tenons à votre disposition sur contact@vdl.be pour répondre aux questions que vous vous poseriez d’ici là. Nos spécialistes se feront un plaisir de vous aider.