Successieplanning met huwelijkscontract opnieuw mikpunt bij de Vlaamse decreetgever

Un testament avec clausule ‘legs de residuo’, ou ‘fideï-commis de residuo’, est une technique classique pour planifiez la succession de votre patrimoine familial en pensant aux générations futures. Ce testament offre protection et flexibilité, tant sur le plan civil que fiscal.

Le 28 octobre 2021, la Région wallonne a décidé de rallonger la période suspecte de trois à cinq ans pour les donations non enregistrées, et ce à partir du 1er janvier 2022. Ceci doit encore être approuvé par le Parlement wallon.

Depuis le 15 décembre 2020, il n’est plus possible d’effectuer une donation exonérée de biens mobiliers, comme des actions nominatives, via un notaire étranger. La route du fromage et l’avantage fiscal correspondant disparaissent par la même occasion. En effet, étant donné que les donations doivent désormais toujours passer par un notaire belge, des droits de donation sont également dus. Quelles sont les alternatives à la route du fromage ? Nous avons effectué quelques recherches pour vous.