Nouvelles règles européennes sur le commerce électronique

Le 5 décembre 2017, le Conseil européen a adopté de nouvelles règles en matière de commerce électronique. Le Conseil accomplit ainsi un pas de plus vers l'unification ultérieure du marché européen. La majorité des règles entreront en vigueur à partir de 2019. Nous vous les expliquons brièvement.

Mini-guichet unique

Les entreprises qui fournissent des services de télécommunications, des services de radiodiffusion et de télévision ou des services électroniques aux particuliers sont tenues de facturer la T.V.A. du pays de résidence ou de séjour de leur client.

Exemples de services électroniques : la fourniture et l'hébergement de sites Web, l'entretien de logiciels à distance, la fourniture de logiciels, la mise à disposition de bases de données, la fourniture de musique ou de films, etc. Dès lors, lorsque des fournisseurs tels que Spotify (musique), Netflix (film), One.com (hébergement), etc. proposent leurs services à des particuliers établis dans l'Union européenne, ils doivent toujours facturer la T.V.A. du pays de résidence de ces particuliers.

Afin de libérer ces entreprises de leur obligation de s'enregistrer dans tous les États membres de l'UE, elles peuvent opter pour ne s'enregistrer que dans un seul pays (Mini One Stop Shop) et ensuite payer la T.V.A. due pour tous les autres États membres de l'UE exclusivement au départ de ce pays. Il n'y a par conséquent qu'une seule déclaration à introduire (plutôt qu'une déclaration pour chaque État membre de l'UE).

Micro-entreprises en 2019

À partir de 2019, les petites (micro-)entreprises de l'UE ne devront plus nécessairement s'enregistrer d'emblée par le biais du système MOSS. Elles pourront encore appliquer le taux de T.V.A. de leur propre État membre, si leurs services au profit de particuliers établis dans d'autres États membres de l'UE ne dépassent pas 10.000 euros. Si ce seuil est néanmoins dépassé, l'obligation de s'enregistrer par le biais du système MOSS sera maintenue, de manière à pouvoir facturer et payer la T.V.A. du pays de résidence des clients particuliers.

À titre d'exemple : votre entreprise est établie aux États-Unis et vous allez proposer des services électroniques à des particuliers établis dans l'UE. Dans ce cas, Vandelanotte peut intervenir pour vous en qualité de « One Stop Shop », au départ de la Belgique et remplir toutes vos obligations en matière de T.V.A. pour l'ensemble des autres pays européens. Cela vous permettra de vous libérer de la charge administrative en matière de T.V.A. pour plusieurs pays. Notre plateforme en ligne myVandelanotte vous offre en outre la possibilité de procéder à un traitement numérique simple et efficace de tous vos documents. Vous voulez en savoir davantage ? N'hésitez pas à nous contacter sur contact@vdl.be!