Déclarations trimestrielles à la T.V.A. ? N'oubliez pas l'acompte à verser en décembre !

Dans le cadre de la simplification administrative de la réglementation en matière de T.V.A., les déposants trimestriels ne sont plus tenus de verser des acomptes depuis le 1er avril 2017. Par contre, afin de garantir l'égalité entre les déposants mensuels et les déposants trimestriels, il incombe néanmoins à ces derniers de payer un acompte de décembre. Le calcul de cet acompte peut être effectué de deux manières différentes :

L'acompte est égal à la T.V.A. qui est due sur la période du 1er octobre au 20 décembre inclus

• Si la T.V.A. à payer est supérieure à la T.V.A. déductible, il y a lieu d'indiquer la différence dans la grille 91 ;
• Si la T.V.A. à payer est inférieure ou égale à la T.V.A. déductible, il y a lieu d'indiquer « 0,00 » dans la grille 91 et vous n'avez pas d'acompte à payer.

• Si la déclaration du troisième trimestre se traduit par un solde à payer dans la grille 71, ce montant est à payer et vous ne devez indiquer aucun montant dans la grille 91 de la déclaration du quatrième trimestre ;
• Si la déclaration du troisième trimestre se traduit par une valeur « 0,00 » dans la grille 71 ou si un crédit ressort de la grille 72, aucun acompte n'est à payer et aucun montant ne doit être repris dans la grille 91.