Modalités de déclaration d'une maison de vacances à l'étranger : qu'en est-il en Belgique ?

Les dernières années, de plus en plus de Belges ont investi dans une résidence secondaire à l'étranger. Bien que la convention préventive de la double imposition stipule que c'est le pays dans lequel le bien immobilier est situé qui détient le pouvoir d'imposition, ce bien immobilier doit également être déclaré en Belgique. Depuis quelques années, l'échange automatique d'informations entre différents pays permet en outre au fisc belge de vérifier très facilement si les propriétaires ont effectivement déclaré leur résidence secondaire dans leur déclaration d'impôt en Belgique.

Une résidence secondaire à l'étranger doit toujours être déclarée en Belgique, sans toutefois que notre pays puisse taxer le bien immobilier. C'est pourquoi la Belgique a opté pour l'exonération avec réserve de progressivité. La valeur déclarée peut ainsi avoir une incidence sur les taux progressifs applicables dans la déclaration d'impôt des personnes physiques.

La valeur à déclarer a fait l'objet de nombreuses discussions les derniers temps. En effet, le propriétaire d'une résidence secondaire en Belgique est taxé sur le revenu cadastral majoré de 40 p.c. Pour leur part, les Belges qui sont propriétaires d'une résidence secondaire à l'étranger sont tenus de déclarer la valeur locative réelle. Cette valeur locative réelle est non seulement difficile à déterminer, mais souvent nettement supérieure.

La Cour de Justice a condamné la Belgique pour cette inégalité de traitement. À ce jour, cette condamnation n'a toutefois donné lieu à aucune modification de la législation belge. Des instructions internes permettent néanmoins de remédier au problème en ce qui concerne certains pays.

Ainsi, l'administration accepte-t-elle que l'on détermine la valeur locative d'un bien immobilier situé à l'étranger qui n'est pas donné en location sur la base d'une valeur fixée ou approuvée expressément par les autorités étrangères. Dans une instruction interne, l'administration belge accepte un revenu fictif correspondant à notre revenu cadastral, lorsqu'il s'agit de biens immobiliers situés en France, aux Pays-Bas, en Espagne et en Italie.

Vous êtes propriétaire d'un logement de vacances dans l'un de ces pays et vous ne connaissez pas la valeur précise qu'il y a lieu de déclarer, n'hésitez pas à contacter nos spécialistes sur contact@vdl.be.