Quelles sont les conséquences concrètes de l'accord gouvernemental conclu cet été ?

Tarif

En ce qui concerne les PME qui bénéficient du tarif réduit progressif (à savoir un taux de 24,98 p.c. sur la première tranche de 25.000 euros, 31,93 p.c. sur la tranche de 25.000 à 90.000 euros et 35,54 p.c. à partir de 90.000 euros), le tarif réduit progressif à l'impôt des sociétés devrait être ramené à 20,4 p.c. en 2018 (20 p.c. + 2 p.c. à titre de contribution de crise) sur la première tranche de 100.000 euros et à 20 p.c. (sans contribution de crise) en 2020. Pour pouvoir bénéficier de ce tarif, la société sera également tenue de satisfaire ultérieurement aux conditions PME (cf. art 15 § 1 à 6 y inclus).

En 2018, le taux ordinaire de 33,99 p.c. (33 p.c. + 3 p.c. à titre de contribution de crise) devrait passer à 29,58 p.c. (29 p.c. + 2 p.c. à titre de contribution de crise) et, en 2020, encore diminuer jusqu'à 25 p.c. (sans contribution de crise).

Rémunération du dirigeant d'entreprise

La rémunération minimale de 36.000 euros que la société est tenue d'accorder au dirigeant d'entreprise est l'une des conditions actuelles pour pouvoir bénéficier du tarif réduit progressif. À partir de 2018, ce montant devrait être porté à 45.000 euros ou, en cas de bénéfice imposable inférieur à ce montant, ramené à ce montant inférieur.

Qui plus est, dès 2018, toute société pourrait être « pénalisée » par une imposition spéciale de 10 p.c. en cas d'octroi au dirigeant d'entreprise d'une rémunération inférieure au montant minimal. Ces 10 p.c. étant dus sur le déficit.

Impôt minimal

Un impôt minimal sera également instauré pour les sociétés qui réalisent un bénéfice supérieur à 1.000.000 euros en vue de compenser la baisse des tarifs à l'impôt des sociétés.

Ces sociétés seraient redevables du nouveau tarif de base à l'impôt des sociétés sur 30 p.c. de ce bénéfice. Concrètement, cela donne lieu à un impôt minimal de 7,5 p.c. (30 x 25 p.c.) à partir de 2020 ou de 8,87 p.c. (30 p.c. x 29,58 p.c.) en 2018 et 2019.

Déduction des intérêts notionnels

La déduction pour capital à risque permettant aux sociétés de bénéficier d'une déduction fiscale (fortement réduite), calculée sur la base de leurs fonds propres, sera diminuée davantage.

Dès 2018, la déduction devrait être calculée sur la croissance des fonds propres (par exemple après une augmentation de capital ou des réserves) et répartie sur une période de 5 ans. Dès lors, une entreprise qui présente une augmentation des réserves de 200.000 euros au cours d'un certain exercice (tout en ne touchant pas à ses fonds propres) pourra, chaque fois, déduire des intérêts notionnels sur un montant de 40.000 euros au cours des 5 prochaines années.

Déduction pour investissement

La déduction unique pour investissement de 8 p.c. pour les PME (également applicable aux sociétés unipersonnelles et aux professions libérales) devrait temporairement être portée à 20 p.c. La déduction unique pour investissement d'un investissement donné ne peut être combinée à la déduction d'intérêts notionnels pour l'année d'investissement en question. La suppression progressive de la déduction des intérêts notionnels et l'augmentation du tarif de la déduction unique pour investissement à 20 p.c. est donc un stimulant supplémentaire pour recourir à cette déduction.

Plus-values sur actions

À partir de 2018, il y aura également lieu de remplir la condition de participation pour recourir à la déduction sur les RDT (revenus définitivement taxés), afin de pouvoir bénéficier de l'exonération de plus-values sur actions.

Concrètement, une société devra donc conserver une participation minimale de 10 p.c. (ou d'une valeur d'acquisition d'au moins 2.500.000 euros) pour pouvoir appliquer l'exonération des plus-values sur actions dans le cadre de l'impôt des sociétés.

D'autre part, le tarif de 0,412 p.c. appliqué aux plus-values réalisées par de grandes entreprises est à nouveau supprimé. Cette taxe distincte était entrée en vigueur depuis l'exercice d'imposition 2014. Elle représentait, en principe, une première rupture générale avec le régime d'exonération des plus-values sur actions.

Réduction du capital

Une société dont l'Assemblée générale décide de procéder à une réduction du capital (à imputer intégralement au capital fiscal libéré) peut, à ce jour, y procéder sans être redevable du précompte mobilier.

À partir de 2018, dans le cadre d'une réduction du capital, il y aura lieu de tenir compte de la part des réserves taxées en capital, ainsi que des réserves taxées non incorporées au capital. L'imputation de la réduction de capital pourrait également proportionnellement se rapporter aux réserves taxées et, dès lors, obligatoirement être soumise au précompte mobilier dans cette proportion.

Versements anticipés

Les mesures visent également à continuer à encourager les versements anticipés en prescrivant néanmoins la majoration en cas de versement d'un montant final inférieur à 0,5 p.c. de l'impôt ou nominalement inférieur à 50 euros. Le taux d'intérêt pour le calcul du pourcentage de la majoration d'impôt passe, par contre, de 1 p.c. à 3 p.c.

Déduction des charges/provisions payées d'avance

Fiscalement, les charges peuvent être déduites durant la période imposable au cours de laquelle elles ont effectivement été payées ou supportées sans, dans ce cadre, de lien par rapport au moment où ces dépenses seront effectivement utilisées (principe de l'annualité). Sur le plan comptable, les charges se rapportant à un exercice suivant doivent toutefois obligatoirement être reportées à l'exercice en question.

Dès 2018, ce principe comptable devrait en principe également être appliqué sur le plan fiscal. Il s'ensuit que les charges payées d'avance ne seront déductibles que pour la part qui se rapporte effectivement à l'exercice en cours.

En ce qui concerne les provisions pour risques et charges, la déduction ne sera également acceptée fiscalement que lorsque cette obligation est définitivement établie à la date du bilan. Les provisions constituées au tarif applicable supérieur ne pourront, en outre, être prélevées en appliquant le tarif inférieur.

Entreprises d'insertion

L'exonération fiscale des bénéfices dont font usage des entreprises d'insertion (indépendamment du nombre de travailleurs entrant en ligne de compte) devrait être adaptée en ce sens qu'un certain montant ne pourrait plus être exonéré que par travailleur pris en compte.
Plus-values non-imposables

Les entreprises ayant constitué des réserves non-imposables, alors que le taux d'imposition de 33,99 p.c. était applicable, pourraient - à l'avenir - bénéficier d'un tarif réduit supplémentaire à l'impôt des sociétés. Ce qui permettrait de transférer ultérieurement aux réserves taxées, à un taux inférieur, les bénéfices réalisés au cours d'une période imposable où le tarif supérieur était encore en vigueur.
En ce qui concerne les plus-values non-imposables pour lesquelles la société a contracté un engagement de réinvestissement, cette réserve non-imposable sera encore taxée à l'ancien taux si la société ne procède pas au réinvestissement en temps utile.

Contrôle fiscal

Si, en 2018, vous êtes confronté(e) à un contrôle fiscal donnant lieu à une augmentation des revenus imposables, il ne sera plus possible de compenser des pertes reportées ou d'autres déductions fiscales par exemple avec cette augmentation du bénéfice. Une augmentation de la base imposable suite à un contrôle entraînera donc un impôt effectivement redevable pour l'exercice d'imposition en question.

Autres mesures dans le cadre de l'impôt des sociétés

À partir de 2020, de nombreuses mesures compensatoires devraient encore être prises, outre la déduction ultérieure du tarif à l'impôt des sociétés, telles que notamment la possibilité de convertir des réserves exonérées en réserves taxées à un tarif inférieur, l'instauration de la consolidation fiscale, la limite de déductibilité des pertes d'établissements étrangers, la suppression dégressive des amortissements, les limites de déductibilité de toute une série de frais, etc.

Impôt des personnes physiques

Sociétés unipersonnelles
À l'avenir, les sociétés unipersonnelles devront également limiter leurs frais de voiture. Dans ce cadre, elles devraient tenir compte des émissions de CO2 de la voiture, contrairement à la limite double actuelle, d'une part, de 75 p.c. et, d'autre part, du pourcentage d'usage à des fins professionnelles.

Les frais forfaitaires devraient en outre être assimilés à ceux des travailleurs et l'impôt sur la plus-value de cessation devrait être réduit.
Dispense au niveau des livrets d'épargne, des dividendes et de l'épargne-pension

L'exonération du précompte mobilier sur les 1.880 premiers euros d'intérêts d'un livret d'épargne réglementé est ramenée à 940 euros. Celle-ci est compensée par une nouvelle exonération de précompte mobilier sur les dividendes perçus sur des actions pour la première tranche de 627 euros.

En ce qui concerne l'épargne-pension, la déduction fiscale de 30 p.c. sur l'impôt des personnes physiques reste possible pour une épargne maximale de 940 euros. La possibilité est également offerte de bénéficier d'une déduction de 25 p.c., à concurrence d'un montant de 1.200 euros.

Taxe sur les comptes-titres
Il n'a pas été possible d'échapper à un impôt sur la fortune. Un impôt annuel de 0,15 p.c. devrait être instauré sur les comptes-titres d'une valeur de plus de 500.000 euros. Concrètement, on pourrait considérer cette mesure comme un premier pas vers un registre des fortunes vivement contesté, dans lequel tout investisseur sera tenu de porter à la connaissance de l'administration fiscale le montant du capital dont il dispose.

Il ne fait aucun doute que certaines de ces mesures fiscales auront un impact non négligeable sur nos sociétés. Il subsiste cependant de nombreuses incertitudes sur la concrétisation légale des mesures annoncées et sur les mesures compensatoires concrètes - les changements seraient en effet neutres en termes budgétaires - qui ne manqueront pas d'être éclaircies au cours des prochaines semaines.

Vandelanotte suit ces développements de près pour vous. Pour toute question éventuelle dans cette attente, n'hésitez pas à contacter l'un de nos spécialistes sur contact@vdl.be.