Le changement de nationalité comme moyen de réduire considérablement la taxation sur les pensions (du secteur public)

Des résidents belges émigrent régulièrement en France au cours de leur carrière professionnelle ou dans la perspective de leur retraite. Ils y possèdent généralement une seconde résidence qui, à ce moment, devient leur résidence principale.

La question est de savoir où leurs revenus de pension doivent être imposés au moment où ils prennent effectivement leur retraite. Dans le cas d'une pension du secteur public - une pension constituée soit entièrement auprès de l'État belge au cours de la carrière professionnelle soit partiellement (par exemple en ce qui concerne le personnel enseignant) - les revenus de pension sont en principe imposés en Belgique. En effet, en vertu de l'article 10, §1 de la convention franco-belge de la double imposition, les pensions allouées par le secteur public sont imposables en Belgique, même si le bénéficiaire réside en France.

Cette règle d'attribution fait exception aux règles générales qui stipulent que les revenus de pension sont imposables dans l'État dont le bénéficiaire est un résident (art. 12 de la convention franco-belge de la double imposition).

Pour le bénéficiaire de cette pension du secteur public, l'idée d'une imposition par l'État belge n'est pas très réjouissante sachant que les pensions sont généralement taxées beaucoup plus lourdement en Belgique qu'en France.

La convention franco-belge de la double imposition offre néanmoins une solution visant à échapper aux taux d'imposition exorbitants applicables en Belgique et à l'obligation d'y déclarer ses revenus de pension. Si le contribuable belge retraité peut acquérir la nationalité française et renonce à la nationalité belge, c'est la France qui sera compétente en matière d'imposition de la pension du secteur public perçue par l'intéressé en Belgique (en vertu de l'art. 10, §3 de la convention franco-belge de la double imposition).

Il vaut dès lors la peine pour les contribuables qui se trouvent dans une telle situation d'envisager un changement de nationalité.