Organiser un événement à des fins de soutien financier : explications des règles en matière de T.V.A.

L'article 44, §2, 12° du Code de la T.V.A. prévoit une exemption spécifique du paiement de la T.V.A. à l'égard de certains organismes qui effectuent des prestations destinées à leur apporter un soutien financier. À titre d'exemples un souper moules organisé par l'école primaire locale ou les gaufres pour la maison de repos. Dès lors, lorsqu'une ASBL organise un événement visant à retirer un soutien financier, elle n'est pas tenue de porter en compte la T.V.A. sur ces prestations.

Cet article a toutefois été élargi suite à une récente modification de la législation. Des explications supplémentaires sont fournies dans une nouvelle circulaire administrative. Pour pouvoir bénéficier de l'exemption de la T.V.A., il y a lieu de remplir les conditions suivantes :

1) L'organisme qui organise l'événement doit relever du régime d'exemption de la T.V.A. approprié

Les opérations doivent être effectuées par un organisme dont les prestations sont exemptées de la T.V.A. en vertu de l'article 44, 1° à 4°, 6°, 7°, 9° et 11° du Code de la T.V.A.

L'extension consiste à permettre aux organismes qui prestent certains services de nature culturelle exemptés de prétendre eux aussi à ce régime de faveur. Il en résulte une extension du champ d'application aux organismes visés à l'article 44, §2, 6° du Code de la T.V.A. (locations de livres et de périodiques, de partitions musicales, etc.) et à l'article 44, §2, 9° du Code de la T.V.A. (notamment l'organisation de représentations théâtrales, chorégraphiques et cinématographiques, d'expositions et de concerts). Cette extension entre en vigueur le 17 juillet 2016.

2) Les opérations doivent être effectuées dans le cadre de prestations organisées aux fins d'apporter un soutien financier à ces organismes

À savoir que l'exemption de la T.V.A. ne s'applique qu'aux prestations qui ne relèvent pas de l'activité principale de l'assujetti et représentent dès lors une fin en soi. En conséquence, une activité permanente ou régulière récurrente susceptible de provoquer des distorsions de concurrence ne peut être exemptée de la T.V.A.

La nouvelle circulaire donne des précisions supplémentaires concernant cette périodicité. L'administration considère en effet qu'aucune distorsion de concurrence ne subsiste si l'événement de soutien est organisé tout au plus quatre fois au cours d'une année civile. Le chiffre d'affaires réalisé dans le cadre de l'événement n'a aucune espèce d'importance. Le nombre d'événements organisés est pris en compte à partir du 1er janvier 2017.

Dès le moment où plus de quatre événements sont organisés au cours d'une année civile, l'organisme est tenu de contacter le centre PME/GE compétent. Celui-ci appréciera s'il est question ou non de distorsions de concurrence. Il va de soi qu'il est toujours possible d'introduire une demande auprès du Service des Décisions anticipées.

3) Les opérations à des fins de soutien financier sont organisées par et pour l'organisme

Pour être reconnu en tant qu'organisateur de l'événement, l'organisme en question doit assumer l'entière responsabilité de l'organisation. En principe, les événements doivent être organisés au profit exclusif de l'organisme même. La circulaire admet toutefois une tolérance consistant à ce que les recettes puissent aussi être destinées à soutenir financièrement « une bonne cause ». Dans ce cadre, la circulaire précise ce que l'on entend au juste par « bonne cause ».

Pour toute question immédiate concernant cette exemption de la T.V.A., n'hésitez pas à contacter votre gestionnaire ou l'un de nos spécialistes sur contact@vdl.be.