Obligation de retenue des dettes sociales et fiscales : un nouvel outil de vérification

Depuis 1978, la législation belge prévoit que les entreprises dont les activités relèvent du secteur de la construction sont solidairement responsables des dettes sociales et fiscales de leurs co-contractants. Depuis 2013, cette responsabilité est étendue aux entreprises qui sont actives dans le secteur du gardiennage et de la transformation de la viande. Dans cet article, nous présentons brièvement les modalités pratiques de cette co-responsabilité.

Responsabilité en matière de dettes sociales et fiscales

Les entreprises actives dans le secteur de la construction, du gardiennage ou de la transformation de la viande ont l'obligation de vérifier si leurs co-contractants ont des dettes sociales ou fiscales restant dues. Cette vérification doit être faite au moment de la conclusion d'un contrat avec un sous-traitant, ainsi que lors du paiement de toute facture reçue pour les travaux et prestations effectués.

Le donneur d'ordre a ce que l'on appelle une obligation de retenue à l'égard d'un co-contractant, si ce dernier n'a pas acquitté toutes ses dettes sociales ou fiscales. Cette obligation implique que l'entreprise contractante est tenue de retenir 15 % du montant de la facture (hors T.V.A.) et de reverser le montant correspondant au SPF Finances en cas de dettes fiscales impayées. En ce qui concerne les dettes sociales impayées, la retenue s'élève à 35 % du montant de la facture (hors T.V.A.). Le montant correspondant doit également être reversé sans délai à l'ONSS.

En cas de manquement à cette obligation de retenue, l'entreprise peut voir sa responsabilité engagée pour l'ensemble des dettes sociales et/ou fiscales de son sous-traitant.

Un nouvel outil

Un nouvel outil est disponible en ligne depuis peu, aux fins d'établir rapidement si une obligation de retenue est de mise. Le site Web www.checkobligationderetenue.be permet de vérifier en un clin d'œil la situation du sous-traitant concerné sur la base de son numéro d'entreprise, tant en ce qui concerne ses dettes sociales que fiscales.

Lors de la consultation du site, la possibilité est également offerte d'imprimer une attestation d'une durée de validité limitée établissant officiellement le statut du sous-traitant pour ce qui concerne l'obligation de retenue. Si aucune obligation de retenue n'est applicable au moment de la vérification, l'attestation est valable jusqu'au dernier jeudi du mois en question. Si la facture a été payée au plus tard à cette date, il n'y a pas lieu de procéder à une retenue. Toutefois, si la facture est payée à une date ultérieure, il y a lieu de revérifier le statut du sous-traitant sur le site Web.

Une attestation valable un seul jour est produite en cas d'application effective de l'obligation de retenue. Le sous-traitant peut en effet décider à tout moment de procéder au paiement de sa dette sociale ou fiscale. À défaut du paiement de la facture le jour de la consultation, il faut à nouveau consulter le site Web au moment du paiement effectif de la facture.

N'hésitez pas à nous contacter sur contact@vdl.bepour toute question sur l'application spécifique de cette mesure.