Modification de la législation relative aux donations et aux successions d'entreprises ou de sociétés familiales en Région de Bruxelles-Capitale

Depuis le 1er janvier 2017, une nouvelle législation en matière de donation et de succession d'entreprises et de sociétés familiales est entrée en vigueur en Région de Bruxelles-Capitale. Vous trouverez ci-après une brève description de ce nouveau régime.

Exonération des droits de donation et taux réduit des droits de succession

Les donations peuvent dorénavant être exonérées d'impôt. Pour ce qui est des droits de succession, un taux préférentiel de 3 % est applicable aux transmissions en ligne directe entre partenaires (conjoints ou cohabitants). Un taux préférentiel de 7 % s'applique, quant à lui, aux acquisitions entre d'autres personnes. Les taux préférentiels s'appliquent aux successions ouvertes à partir du 1er janvier 2017. Le régime instauré est, dans une large mesure, identique au régime applicable en Région flamande.

Donation de la nue-propriété et de l'usufruit

Le fait pour le nouveau régime de s'appliquer dorénavant également à la donation de la pleine propriété, la nue-propriété ou l'usufruit est un premier assouplissement de la législation.

Conditions relatives à l'entreprise familiale

Par « entreprise familiale », on entend une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole ou une profession libérale, qui est exploitée et exercée personnellement par le donateur ou son partenaire. Les actifs ne doivent plus nécessairement faire partie d'une universalité de biens, d'une branche d'activité ou d'un fonds de commerce. Des éléments constitutifs individuels peuvent également entrer en ligne de compte. Les biens immobiliers affectés principalement à l'habitation en sont exclus.

Conditions relatives aux actions de sociétés familiales

Conditions de participation
Pour pouvoir bénéficier de ce régime de faveur, le donateur ou le testateur et sa famille doivent détenir conjointement au moins 50 % des actions en pleine propriété au moment de la donation ou de la succession. Toutefois, si les actions appartiennent pour au moins 30 % en pleine propriété au donateur et à sa famille au moment de la donation, ils peuvent également entrer en ligne de compte pour l'exonération à condition de remplir l'une des conditions suivantes :

• soit être - avec un actionnaire externe et sa famille - pleins propriétaires d'au moins 70 % des actions de la société ;
• soit être - avec deux autres actionnaires et leur famille - pleins propriétaires d'au moins 90 % des actions.

Dans ce cadre, il est important de noter que les actions détenues par des personnes morales ne sont pas prises en compte pour le calcul des biens appartenant au donateur et à sa famille. Il doit donc s'agir d'actions assorties d'un droit de vote.

Conditions relatives à l'activité
Une société familiale est une société ayant pour objet l'exercice d'une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole ou d'une profession libérale et qui exerce effectivement cette activité ou cette profession. L'exercice d'une activité économique réelle est un renforcement de la législation. Une société n'a pas d'activité économique réelle et, dès lors, n'entre pas en ligne de compte pour bénéficier du régime de faveur s'il ressort que les terrains et constructions représentent plus de 50 % de ses actifs totaux et que les rémunérations, charges sociales et pensions représentent un pourcentage égal ou inférieur à 1,50 % des actifs totaux. Le holding passif est, en outre, exclu du régime de faveur, exception faite du holding avec une participation directe d'au moins 30 % dans une filiale active dont le siège est établi dans l'EEE.

Conditions de maintien
Pour pouvoir prétendre à l'exonération, il faut en outre que l'activité soit poursuivie pendant une durée ininterrompue de trois ans après la transmission. Jadis, cette période était encore de cinq ans. Cette condition s'applique à la transmission tant d'entreprises familiales que de sociétés. Une condition supplémentaire s'applique aux sociétés, à savoir que le capital ne peut diminuer, au cours de ces trois ans, du fait d'allocations ou de remboursements.

L'exonération devient définitive après le contrôle effectué par la Région de Bruxelles-Capitale, à l'issue de la période requise de trois ans.

Conditions formelles
Enfin, il y a lieu de demander formellement le bénéfice de ce régime dans l'acte de donation ou la déclaration de succession en y joignant l'attestation qui confirme que les conditions requises sont remplies. Il incombe en outre aux donataires ou aux successeurs d'apporter la preuve qu'ils continuent de remplir les conditions en présentant des attestations supplémentaires.

Pour tout complément d'informations, n'hésitez pas à contacter votre gestionnaire ou à nous contacter sur contact@vdl.be.