Suppression des acomptes pour les déclarants trimestriels à la T.V.A.

Suppression des versements intermédiaires ...

À partir du deuxième trimestre de 2017, il incombera à un déclarant trimestriel de s'acquitter du montant total de la T.V.A. dont il est redevable conformément à sa déclaration trimestrielle, au plus tard le 20 du mois de la date du dépôt de sa déclaration. À savoir que la T.V.A. devra être payée au plus tard le 20 du mois qui suit la fin du trimestre concerné. L'assujetti n'est donc plus tenu d'effectuer des versements intermédiaires ...

... mais néanmoins un acompte au mois de décembre

Tout comme le déclarant mensuel, le déclarant trimestriel a désormais l'obligation de verser un acompte au mois de décembre. Il s'agit d'un acompte sur la T.V.A. due pour les opérations du quatrième trimestre de l'année civile concernée.

Le montant de l'acompte correspond à la T.V.A. due sur les opérations effectuées au cours de la période du 1er octobre au 20 décembre inclus de l'année civile concernée. Le montant de la T.V.A. calculée doit figurer dans la case 91 de la déclaration de T.V.A. Il y a lieu de joindre en outre une annexe à la déclaration reprenant les divers éléments constitutifs du montant de l'acompte.

Si l'assujetti souhaite s'épargner ces formalités, il peut opter pour le versement d'un montant égal à la T.V.A. due sur les opérations du troisième trimestre de l'année civile en cours.

L'acompte doit être versé à l'Administration au plus tard pour le 24 décembre. Tout solde créditeur éventuel existant sur le compte courant peut être pris en compte dans le paiement de l'acompte.

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