Statut social et fiscal spécifique aux étudiants-indépendants

Nouveau statut pour l'étudiant-indépendant

Le législateur belge a instauré un statut spécifique pour les étudiants-indépendants, qui se répercute tant sur le plan social que fiscal. Les étudiants-indépendants sont (1) des étudiants de 18 à 25 ans ; (2) inscrits dans un établissement d'enseignement reconnu en Belgique ou à l'étranger pour au moins 27 crédits, soit 17 heures de cours par semaine ; (3) qui suivent régulièrement des cours (confirmés par une attestation de l'établissement scolaire) et (4) exercent une activité indépendante sans lien de subordination à l'égard d'un employeur.

Dispense/réduction des cotisations de sécurité sociale

Les étudiants-indépendants peuvent être dispensés du paiement des cotisations sociales, si leur revenu professionnel net imposable (à savoir la rémunération brute déduction faite des cotisations de sécurité sociale et des frais réels/forfaitaires (3 %)) est inférieur à 6.648,12 EUR (montant applicable en 2017). À cet effet, l'étudiant doit néanmoins introduire une demande de dispense de cotisations sociales auprès de sa caisse d'assurances sociales. À défaut, la cotisation provisoire de +/80 EUR dans le cadre d'une activité complémentaire lui sera réclamée trimestriellement.

Une cotisation sociale réduite sera imputée pour un revenu professionnel net imposable supérieur à 6.648,12 EUR mais inférieur à 13.296,25 EUR (montants applicables en 2017). La cotisation réduite de 20,5 % (première année de l'activité indépendante) ou de 21 % (à partir de la deuxième année de l'activité indépendante) est due sur la différence entre le revenu professionnel net imposable de l'année concernée, déduction faite de 6.648,13 EUR (à partir de 2018, le pourcentage pour tout indépendant sera de 20,5 %).

Dès que le revenu professionnel net imposable est égal ou supérieur à 13.296,25 EUR, les étudiants-indépendants ne peuvent plus bénéficier d'une dispense ou d'une réduction des cotisations sociales. Dans ce cas, les mêmes montants sont applicables que pour un indépendant à titre principal et il incombera à l'étudiant-indépendant de payer au moins la cotisation minimale dans le cadre d'une activité principale.

Avantage fiscal pour enfants à charge

Sur le plan fiscal, le nouveau statut aura un impact sur la question de savoir si les étudiants-indépendants peuvent ou non être considérés comme des enfants à charge.

Pour être considéré comme un enfant à charge, les moyens de subsistance nets de l'étudiant ne doivent notamment pas dépasser 3.140 EUR (exercice d'imposition 2017). Afin de déterminer ces moyens de subsistance, les rémunérations des étudiants jobistes à concurrence de la première tranche de 2.610 EUR (exercice d'imposition 2017) ne sont pas prises en compte. À partir de l'exercice d'imposition 2018, cette première tranche de revenus ne sera pas non plus prise en compte pour les étudiants-indépendants.

Exceptions

Les conjoints aidants sous maxi-statut ne peuvent bénéficier du régime des étudiants-indépendants.

De même, les revenus de l'étudiant-indépendant ne peuvent être pris en compte pour l'application du crédit d'impôt pour faibles revenus d'activités.

Le législateur a également prévu qu'un étudiant-indépendant qui perçoit des rémunérations de dirigeant d'entreprise ne peut toutefois, dans certains cas, être considéré comme une personne à charge. Cette exception s'applique plus spécifiquement lorsque les conditions suivantes sont remplies cumulativement :

• Les rémunérations de dirigeant d'entreprise perçues par l'étudiant-indépendant sont destinées à couvrir les frais professionnels de l'entreprise ;
• L'étudiant-indépendant est le dirigeant d'une entreprise dont la personne dont il est à charge est également dirigeante ;
• La personne dont il est à charge exerce en outre « un contrôle » sur cette entreprise ;
• Ces rémunérations de dirigeant d'entreprise sont supérieures à 2.000 EUR par an, ainsi qu'à la moitié de ses revenus imposables, mis à part les pensions alimentaires.

Entrée en vigueur

Ce nouveau régime est entré en vigueur le 1er janvier 2017. Les dispositions fiscales sont applicables à partir de l'exercice d'imposition 2018.

Pour pouvoir bénéficier du statut d'étudiant-indépendant, l'intéressé doit en faire la demande expresse.

Vous souhaitez profiter d'un accompagnement dans la demande de ce statut ? N'hésitez pas à contacter un de nos spécialistes à l'adresse contact@vdl.be.