Nouvelles dispositions fiscales dans la loi-programme du 1er juillet 2016

La nouvelle loi-programme du 1er juillet 2016 introduit plusieurs dispositions conférant à l'Administration davantage de compétences de contrôle et d'imposition dans le domaine de l'échange d'informations internationales. Cet article commente brièvement les principales dispositions de cette loi.

Élargissement de l'accès aux informations du PCC

Le Point de Contact Central (PCC) est une banque de données informatisée gérée par la Banque Nationale de Belgique. Toute personne physique titulaire d'un ou de plusieurs comptes au sein d'un établissement financier établi à l'étranger est tenue de les signaler au point de contact. Les établissements financiers belges sont également tenus de communiquer l'identité de leurs clients ainsi que leurs numéros de compte au PCC.

Depuis la nouvelle loi-programme, ces informations peuvent être utilisées par l'Administration pour l'établissement et le recouvrement de toutes les taxes (impôts directs, TVA, droits de succession, etc.). Ces informations peuvent par ailleurs être appliquées par le Ministère public et par le Pouvoir judiciaire dans le cadre d'enquêtes en matière de fraude fiscale. Enfin, les notaires peuvent également utiliser ces informations pour les aspects fiscaux de la déclaration de succession.

Élargissement du délai d'imposition particulier dans le cadre de l'impôt sur le revenu

La Belgique échange des informations avec d'autres pays. Jusque-là, rien de neuf. Par le passé, cet échange était limité aux pays avec lesquels notre pays avait conclu des conventions en matière de double imposition. Depuis le début de l'année, l'échange d'informations a été élargi au moyen de nouveaux fondements juridiques régissant l'échange de renseignements, comme FACTA et CRS. Grâce à la nouvelle loi-programme, ces informations peuvent désormais être utilisées pour établir un délai de contrôle et d'imposition particulier.

Si l'Administration venait à découvrir, par le biais de ces renseignements étrangers, qu'un contribuable n'a pas déclaré ses revenus imposables au cours des cinq années précédentes, elle disposerait désormais d'un délai d'examen et d'imposition supplémentaire de deux ans. S'il est question d'une intention frauduleuse, le fisc pourra procéder à une imposition rétroactive des revenus jusqu'à 7 ans.

Élargissements en matière de TVA

La direction que prendra l'imposition des revenus est difficile à prévoir en matière de TVA. Un délai de prescription prolongé de sept ans était déjà en vigueur pour les informations provenant de pays avec lesquels la Belgique avait conclu une convention de double imposition. Grâce à la nouvelle loi-programme, il est permis d'utiliser tous les renseignements pour lesquels un fondement juridique régissant l'échange de renseignements existe (cf. CRS et FATCA).

L'Administration peut par ailleurs aussi établir le délai de prescription prolongé. Celui-ci est d'application lorsqu'elle reçoit les informations de l'étranger avant ou après l'expiration du délai normal de prescription de trois ans.

Les dispositions susmentionnées sont entrées en vigueur le 14 juillet 2016.

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