par Stephanie Vanmarcke
L’impact de la loi du régime matrimonial dans un contexte international
L’amour ne connaît pas de frontières. Les relations internationales sont un fait de notre société actuelle. On voit plus que jamais des mariages se célébrer au-delà des frontières. Pour les couples mariés dans cette situation, il est important de connaître la loi qui s’applique à leur régime matrimonial. Le droit international privé répond à cette préoccupation.
Depuis 2019, un nouveau règlement est entré en vigueur : il laisse aux couples le choix de la loi applicable à leur régime matrimonial. Il faut préciser que ce choix est toutefois limité et n’est possible qu’à l’établissement d’un contrat de mariage.
Les époux peuvent choisir entre la loi de l’État de résidence de l’un ou des deux époux et la loi de l’État de la nationalité de l’un des époux au moment de la célébration du mariage.
Aucun des deux époux n’a fait de choix à la célébration du mariage ? Le règlement prévoit alors un système en cascade, avec la loi de l’État de la première résidence habituelle commune des époux après la célébration du mariage en premier choix. La deuxième option est la loi de l’État de la nationalité commune des époux au moment de la célébration du mariage, s’il n’y a pas de résidence commune après le mariage. Enfin, s’il n’y a pas de résidence commune ni de nationalité commune après le mariage, la loi de l’État avec lequel les époux ont ensemble les liens les plus étroits au moment de la célébration du mariage.
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Stephanie Vanmarcke
Team Manager International stephanie.vanmarcke@vdl.be
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