Quels sont les changements fiscaux en 2023 ?

Base minimale de l’impôt des sociétés

Depuis 2018, il existe une « corbeille fiscale » de bénéfices imposables à l’impôt des sociétés, auquel seul un nombre limité de déductions fiscales peut encore être appliqué. Concrètement, cette corbeille équivaut aux bénéfices imposables diminués des éléments :

• non imposables
• les RDT de l’année même
• la déduction pour brevet
• la déduction pour innovation de l’année même
• la déduction pour investissement.

Les éléments suivants peuvent alors être déduits du solde des bénéfices imposables :

• la déduction d’intérêt notionnel (qui est supprimée pour les périodes imposables clôturées à partir du 31 décembre 2023)
• les RDT reportés
• la déduction reportée pour les revenus d’innovation et pertes antérieures.

Toutefois, ces dernières déductions sont limitées à un montant de 1.000.000 € majoré de 70 % du solde restant. En définitive, l’impôt est donc toujours payé sur 30 % des bénéfices imposables supérieurs à 1.000.000 euros restant déduction faite de la déduction pour investissement. Pour les périodes imposables à partir du 1er janvier 2023, cette base minimale sera désormais majorée, portant le taux de 30 % à 60 %. Gardez donc cela à l’esprit pour vos versements anticipés !

Bonus-logement fédéral

Une deuxième modification porte sur la suppression du bonus-logement fédéral pour les résidences secondaires. Concrètement, les Régions sont compétentes pour l’habitation propre et, tant en Flandre qu’à Bruxelles, le bonus-logement régional a été supprimé dans le passé. En Wallonie, le « Chèque Habitat » existe toujours. Lorsqu’une personne possède une deuxième (ou troisième ou quatrième) habitation, c’est le niveau fédéral qui est compétent. À ce niveau, la déduction pour les amortissements de capital des emprunts hypothécaires d’un montant de base de 2350 euros existe toujours. Cette réduction d’impôt pour les amortissements de capital sera supprimée pour les emprunts hypothécaires contractés à partir du 1er janvier 2024. Les emprunts contractés en 2023 restent donc éligibles. Par ailleurs, les intérêts payés resteront déductibles des revenus immobiliers.

Droits d’auteur

Les revenus de droits d’auteur sont considérés comme des revenus mobiliers imposables à 15 %. En outre, un plafond de 50 % s’applique à la première tranche de 18.720 euros. Pour la tranche comprise entre 18.720 euros et 37.450 euros, une déduction forfaitaire de 25 % est possible.

Une première restriction introduite réside dans le fait que le régime ne s’appliquera qu’aux revenus provenant d’ « œuvres littéraires classiques ».

La deuxième concerne l’instauration d’un plafond de 30 % du total des rémunérations perçues. Toutefois, un régime transitoire avec un plafond de 50 % est prévu en 2023, 40 % en 2024 et 30 % à partir de 2025.

Le plafond absolu de 70.220 euros, qui sera aligné sur la moyenne des quatre périodes imposables précédentes, constitue une troisième restriction. La moyenne dépasse 70.220 euros ? Les droits d’auteur perçus ne seront alors plus considérés (pour la totalité) comme des revenus mobiliers.

Pour répondre quelque peu aux préoccupations de multiples secteurs touchés par les restrictions, un régime transitoire a été mis en place pour les personnes percevant déjà des droits d’auteurs en 2022. Concrètement, elles peuvent continuer à appliquer l’ancien régime en 2023 et ne sont donc exclues en réalité qu’à partir de 2024. Toutefois, le plafond absolu sera limité à 35.110 euros. Le plafond de 50 % ne s’applique également qu’à la première tranche de 9.360 euros. Le plafond de 25 % s’applique à la tranche comprise entre 9.360 euros et 18.720 euros.

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