Qu’en est-il de la taxe annuelle sur les ASBL ?

Qu’est-ce la taxe annuelle sur les ASBL ?

La taxe annuelle sur les ASBL ou la taxe patrimoniale est une taxe sur les biens des ASBL.  Cet impôt fédéral est classé comme un droit de succession. Pour les personnes physiques, les droits de succession sont payés au moment de l’héritage, généralement suite à un décès. Dans le cas d’une ASBL, les choses sont différentes, car une ASBL a une vocation perpétuelle.

Par conséquent, les ASBL n’ont pas été pas prises en compte pour la perception des droits de succession initiaux, car les biens d’une ASBL doivent toujours être transmis à une ASBL avec un objet similaire. Par conséquent, le gouvernement fédéral a instauré une taxe annuelle sur les ASBL pour compenser les impôts non perçus. 

Qui est imposé ?

En principe, chaque ASBL est soumise à la taxe patrimoniale. Un certain nombre d’ASBL est cependant totalement exonéré en raison de la nature de leur objet.

Quelle est la base imposable des taxes ?

La base des taxes est décrite comme « la masse des biens » par le législateur. Le législateur parle, autrement dit des biens de l’ASBL. Si la masse des biens est égale à 25.000 euros ou dépasse ce seuil, des taxes seront prélevées.

Qu’entend-on par biens d’une ASBL ?

Tous les investissements en biens mobiliers ou immobiliers, les stocks, les créances, les placements de trésorerie, les liquidités et autres actifs.

Les moyens de fonctionnement ne sont pas pris en compte dans la base imposable de la taxe patrimoniale. Dans la plupart des cas, il s’agit du compte à vue et de la trésorerie d’une ASBL, qui sont utilisés tout au long de l’année pour financer l’objet de l’ASBL.

Les biens imposables peuvent être pris en compte pour une réduction des charges, s’il s’agit :

• Des mensualités non encore réglées d’un prêt hypothécaire, à condition que l’hypothèque soit établie sur des biens de l’ASBL et qu’elle garantisse un minimum de 50% de la somme principale du prêt.
• De montants liés à des légataires particuliers, si l’ASBL est légataire universel d’un héritage.

Quel est le montant de la taxe ?

Un pourcentage de 0,17% est prélevé sur le montant supérieur ou égal à 25.000 euros de biens.

Quelles sont les obligations ?

Le formulaire de déclaration doit être déposé au plus tard le 31 mars de l’année d’imposition au bureau d’enregistrement où le siège social de l’ASBL est établi. En outre, les taxes dues doivent être payées avant le 31 mars de l’année d’imposition.  

Vous avez des questions sur la taxe patrimoniale ? N'hésitez pas à contacter l'un de nos experts. Nous nous ferons un plaisir de vous aider !