Clarifications sur le certificat amiante

Quelles circonstances imposent un certificat amiante ?

Il est important de préciser que le terme « transfert » ne concerne pas seulement la vente ou la donation classique (publique), mais également tous les droits réels d’usage. À ce titre, lors de la constitution ou du transfert d'un droit d'usufruit, d'emphytéose, de superficie ou d'un droit réel d'usage, le propriétaire aura l'obligation de détenir un certificat amiante. Seule l'obtention du bien immobilier par voie de succession ou en cas d'expropriation n'est pas qualifiée de « transfert ».

La définition étant assez large, les fusions ou scissions dans lesquelles des biens immobiliers sont transférés à une autre personne morale n'échappent pas non plus au certificat amiante obligatoire. Il convient toutefois, dans le cas d'une fusion par absorption, d'examiner attentivement les « mouvements » du bien immobilier. Le bien immobilier fait-il partie de la société absorbante ? Il n'y aura alors pas de transfert du bien immobilier et donc aucun certificat amiante ne s'impose. Il sera en revanche bien nécessaire en cas d'apport d'un bien immobilier à une société.

Vous êtes propriétaire d'une partie privative dans un immeuble d'appartements ? N'oubliez pas le certificat amiante pour les parties communes. En cas de copropriété, l'expert devra établir un inventaire d'amiante distinct pour les parties communes et les parties privatives. Néanmoins, l'obligation de certificat amiante ne prend effet qu'au 1er mai 2025 pour les parties communes.

En tant que bailleur-propriétaire d'un bien immobilier construit avant 2001, vous ne devrez en principe disposer d'un certificat amiante qu'en 2032. Les bailleurs déjà en possession d'un certificat amiante sont tenus d'en remettre une copie au locataire au début de la location.

Et en cas de pose de panneaux solaires, toitures superposées ou panneaux publicitaires ?

Le propriétaire qui établit un droit de superficie en vue de poser des panneaux solaires, toitures superposées ou panneaux publicitaires doit également obtenir un certificat amiante. Particularité de cette situation : bien que le certificat amiante n'entraîne pas d'obligation d'enlèvement, le décret flamand prévoit systématiquement une interdiction de poser de telles constructions sur un revêtement de toiture ou de façade contenant de l'amiante ; ou si les matériaux sous-jacents contenant de l'amiante sont endommagés pendant l'installation.

Comment demander le certificat amiante ?

Le certificat amiante est le fruit d’un inventaire d'amiante. Un expert certifié procédera à un inventaire, indiquant l'emplacement et la quantité d'amiante présente et la mesure dans laquelle le bien immobilier présente un état sans risque d'amiante. Le propriétaire joue également un rôle crucial à cet égard. Non seulement il met le bien immobilier à disposition de l'expert, mais il devra également indiquer activement les emplacements où des matériaux contenant de l'amiante sont (susceptibles d'être) présents. Les résultats de cet inventaire seront ensuite rassemblés par la Société publique des Déchets de la Région flamande (OVAM) dans un certificat amiante. La liste des experts certifiés peut être consultée sur le site Internet de l'OVAM.

Le contenu du certificat amiante sera transmis au candidat acquéreur lors de la signature du compromis sous peine de nullité du contrat. Il est question de fusion ou scission ? Par analogie, le certificat amiante devra alors être disponible au plus tard au moment de la signature du projet de fusion ou de scission.

Quelle est sa durée de validité ?

Le certificat amiante est valable 10 ans à compter de la date indiquée sur le certificat amiante. Toutefois, l'expert peut décider d'une durée de validité plus courte. Si un changement intervient dans les faits (par exemple, on découvre de nouveaux matériaux contenant de l'amiante), le propriétaire doit demander un nouveau certificat dans l'année qui suit la constatation du changement.

Combien coûte un certificat amiante ?

L'inspection par un expert varie entre 300 et 500 euros. L'OVAM demande une rétribution de 50 euros pour la délivrance du certificat à proprement dit.

Vous avez encore des questions sur le certificat amiante ? Contactez nos experts via contact@vdl.be.