Ces éléments à prendre en compte pour les contribuables ayant des actifs à l'étranger

Qu'en est-il des actifs à l'étranger ?

En raison de l'échange automatique d'informations entre les différents États membres, nul doute que le fisc belge est au courant de tous vos avoirs à l'étranger. Cela concerne tant vos comptes que vos biens immobiliers à l'étranger.

Vous possédez un compte à l'étranger ? Vous devez alors le déclarer à la Banque nationale et mentionner ce compte dans votre déclaration à l'impôt des personnes physiques. Attention, si vous détenez des portefeuilles crypto sur un « exchange » avec une licence étrangère, vous devez les déclarer à la Banque nationale.

Faites de même pour vos biens immobiliers à l'étranger dans votre déclaration. Les revenus locatifs devaient être déclarés jusqu'à l'exercice d'imposition 2021 inclus et à partir de l'exercice d'imposition 2022, le revenu cadastral (RC) doit y figurer. Un questionnaire a été envoyé par le fisc afin de calculer le RC pour les biens immobiliers existants. Ce dernier, dûment rempli, devait être soumis avant le 31 décembre 2021.

Voici quelques éléments à prendre en compte lorsque vous complétez ce questionnaire :

• Indiquez toujours le montant total de vos biens immobiliers, même si vous les possédez en indivision ;
• Toute personne détenant un droit réel sur un bien immobilier à l'étranger doit soumettre un questionnaire, qu'elle dispose uniquement de l'usufruit ou qu'elle possède le bien immobilier en indivision. Si vous n'en avez que la nue-propriété, le questionnaire ne vous concerne pas ; 
• Veillez à ce que les questionnaires se rapportent au même bien immobilier ; 
• En achetant un bien immobilier à l'étranger, vous devez déposer ce questionnaire dans les quatre mois suivant l'achat.

En cas de non-déclaration de ces biens immobiliers ou comptes à l'étranger, ou de non-respect des formalités, vous risquez une amende proportionnelle ou administrative en cas de contrôle fiscal.

Autres cibles de contrôle

Cette année, le fisc procédera en outre à des contrôles supplémentaires auprès des propriétaires disposant d'un patrimoine important. Les revenus provenant de biens immobiliers sont qualifiés de revenus immobiliers. Si vous louez plusieurs biens immobiliers, ces revenus peuvent éventuellement être perçus comme des revenus professionnels. Néanmoins, c'est au fisc de démontrer leur caractère professionnel. Vous louez en tant que particulier un ou même plusieurs biens immobiliers ? Il ne s'agit alors pas en principe d'une activité professionnelle, mais d'une gestion normale de votre patrimoine privé.

Par ailleurs, les rémunérations par le biais des droits d'auteurs sont aussi cibles de contrôle. De nos jours, il est fait massivement appel au régime fiscal favorable des droits d'auteur. Le fisc entend lutter contre les abus éventuels en y attachant plus d'attention.

Enfin, les dirigeants d'entreprise et les indépendants qui se constituent une pension complémentaire via leur société sont visés. La somme de la pension légale et de la pension complémentaire d'un dirigeant d'entreprise ne peut dépasser 80 % de la dernière rémunération annuelle brute. Le fisc s'attardera donc deux fois plus sur le contrôle de ce plafond de 80 %.

Vous avez besoin d'aide pour un contrôle fiscal ou pour votre déclaration à l'impôt des personnes physiques ? N'hésitez pas à nous contacter.