Crypto-monnaies : qu'en est-il de l'échange automatique de données entre pays et des fraudes potentielles ?

Échange automatique de données

Au cours de l'année dernière, l'UE a publié la directive 2021/514 (DAC7). Cette directive vise à améliorer la coopération administrative entre les États membres dans le domaine de la fiscalité, notamment en facilitant l'échange d'informations entre les États membres pour les besoins de leurs régimes fiscaux internes. Plus précisément, une obligation a été imposée à tous les États membres de l'UE participants de fournir certaines informations sur les opérateurs de plateformes numériques aux autres États membres. Cette directive doit être transposée en droit national au plus tard le 31 décembre 2022. Cependant, cette nouvelle directive ne traite pas du stockage des cryptoactifs sur les plateformes numériques qui les servent. En d'autres termes, ces plateformes numériques n'ont aucune obligation de déclaration aux autorités fiscales belges. 

L’introduction de la DAC8 tente de résoudre cette lacune. Cette directive devrait élargir l'échange d'informations, tel qu'inclus dans la DAC7, aux cryptomonnaies et à la monnaie électronique dans la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales. Dans ce cadre et afin d'harmoniser les réglementations européennes, la Commission européenne a organisé l'année dernière une consultation publique pour élargir l'échange d'informations dans le domaine des crypto. Malgré le fait que le cycle de consultation soit déjà terminé, aucune proposition concrète n'a encore été soumise pour la mise en œuvre de cette DAC8. L'administration fiscale belge restera donc dans le flou pendant un certain temps et devra compter sur l'honnêteté du contribuable qui devra déclarer spontanément les plus-values sur la vente de cryptomonnaies.

Lutte contre le blanchiment d'argent et la fraude

En raison de la décentralisation et de l'anonymat du système, il y a beaucoup d'argent sale et criminel dans le monde de la crypto. Pour les criminels, les fraudeurs ou les blanchisseurs d'argent, il est relativement facile de convertir de l'argent en cryptoactifs, ce qui entraîne à son tour le blanchiment d'argent. En réponse à de telles pratiques, une obligation de déclaration serait judicieuse. C'est pourquoi, le 20 juillet 2020, « l'obligation de déclaration de la cinquième directive anti-blanchiment » (AMLD5) a été transposée en droit interne belge. Cette directive introduit une obligation de déclaration pour les entités qui fournissent des services d'échange de devises virtuelles et offrent un portefeuille de dépôt. Ces prestataires sont tenus de signaler à la Cellule de traitement des informations financières (CTIF) si les fonds de leurs investisseurs sont soupçonnés d'être liés au terrorisme ou au blanchiment d'argent. 

Le 1er février 2022, cette directive transposée a été complétée en substance. Ainsi, toute entité étrangère offrant de tels services est également réputée être établie en Belgique. De ce fait, elle doit être vigilante vis-à-vis de ses investisseurs et donc obligée de connaître l'identité de l'investisseur en crypto. Cela concerne également les distributeurs automatiques de billets où les cryptomonnaies peuvent être échangées contre une monnaie reconnue (par exemple, l'euro). Cela permettra à l'Autorité des services et marchés financiers (FSMA) de contrôler efficacement ces transactions.

Remarque : cette réglementation ne concerne que les plateformes qui échangent des monnaies fiduciaires en cryptomonnaies et vice versa, et non les plateformes qui échangent des cryptomonnaies entre elles

En outre, le 20 juillet 2021, la Commission européenne a présenté des propositions supplémentaires visant à étendre le régime existant en matière de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme :

• Il a été proposé de publier un règlement prévoyant la création d'une nouvelle autorité européenne LBC/FT. Il s'agit de promouvoir la coopération interne.
• L’idée est de proposer une sixième directive anti-blanchiment, qui fournira des règles aux superviseurs nationaux et aux cellules de renseignement financier dans les États membres respectifs.
• La Commission européenne veut étendre les exigences de traçabilité aux cryptoactifs.
• Il existe également une volonté de créer un règlement LBC/FT qui assurera l'harmonisation des règles au sein du marché intérieur européen.

En outre, en plus de ce qui précède émanant de l'UE, un règlement est également en préparation qui traite de la surveillance financière du marché des cryptoactifs, à savoir le règlement MiCA. Ce règlement visera quatre objectifs : la stabilité financière, la sécurité juridique au sein de l'UE, la protection des consommateurs et des investisseurs et la promotion de l'innovation.

Vers un marché des cryptomonnaies plus réglementé et plus transparent ?

Dans un avenir (proche), l'investisseur en cryptomonnaie peut s'attendre à un marché plus réglementé et plus transparent. Grâce à l'échange automatique d'informations entre les États membres et à l'obligation pour les plateformes numériques de déclarer aux autorités respectives, les administrations fiscales auront une meilleure image des cryptoactifs détenus par les contribuables. Les nouvelles mesures prévues devraient contribuer à la confiance et à la stabilité du marché des cryptomonnaies ainsi qu'au traitement fiscal. Comme toujours, nous vous tiendrons informés.