Bornes de recharge et TVA, qu’en est-il au juste ?

Taux de TVA

En principe, la livraison avec pose d’une borne de recharge est soumise au taux de TVA normal de 21 %. Cependant, dans certaines situations, le taux réduit de 6 % peut être appliqué. Il s’agit notamment de l’installation d’une borne de recharge dans ou sur l’habitation privée du travailleur.

Une condition importante pour le taux réduit de 6 % est que l’habitation ait été mise en service en tant qu’habitation privée au moins dix ans auparavant. Il est précisément requis que la borne de recharge soit installée à l’un des endroits suivants :

• dans l’habitation privée en tant que telle ou sur la façade extérieure de celle-ci ;
• dans ou sur la façade du garage ou du carport de l’occupant de l’habitation privée ;
• au niveau de la voie d’accès qui relie la voie publique au garage faisant partie de l’habitation ou à l’accès principal de l’habitation ;
• sur la terrasse extérieure qui fait partie de l’habitation lorsqu’elle est attenante.

Le taux réduit demeure d’application si la borne de recharge reste la propriété de l’employeur et si celui-ci met la borne de recharge à disposition du travailleur moyennant ou non indemnité.

Droit à la déduction

Installation dans l’entreprise

Une borne de recharge est considérée comme un élément faisant partie de l’installation électrique de l’entreprise et non comme une dépense pour les voitures particulières. Par conséquent, la limitation de la déduction à 50 % ne s’applique pas et la TVA est déductible sur la base du droit normal à la déduction de l’entreprise.

Installation chez le travailleur

Il n’existe une déduction que dans la mesure où la borne de recharge est utilisée à des fins professionnelles. À cet égard, il convient de faire une distinction entre une mise à disposition à titre gratuit et une mise à disposition à titre onéreux.

Attention : si une borne de recharge est mise à disposition en échange d’une diminution du salaire brut, on considère qu’il s’agit d’une mise à disposition à titre gratuit. Ce n’est pas le cas pour une diminution du salaire net ou dans le cas du recours à ce qu’on appelle un plan cafétéria.

Dans la situation où la station de recharge est mise à la disposition du travailleur à titre gratuit, la déduction doit se limiter au montant de l’utilisation professionnelle de la voiture électrique mise à la disposition du travailleur. La limitation de la déduction à 50 % s’y applique.
Si le travailleur obtient la borne de recharge à titre onéreux et paie pour ce faire une indemnité à la valeur normale (le cas échéant, via prélèvement sur le salaire net), aucune limitation de déduction n’est appliquée.

L’utilisation de bornes de recharge

L’achat d’électricité par le biais d’une borne de recharge pour un véhicule est soumis à une TVA de 21 % et considéré comme des frais de carburant. Par conséquent, la déduction de la TVA est limitée à maximum 50 %.
En général, on travaille avec un fournisseur de services de mobilité électrique (eMP pour « e-mobility service provider ») qui délivre un pass de recharge permettant à l’employeur d’obtenir un décompte mensuel.
Si l’employeur intervient dans la recharge à domicile à l’aide d’une borne de recharge installée chez le travailleur, il y a trois possibilités : 

• Intervention directe de l’employeur

Dans un premier scénario, la partie de l’électricité en question est directement payée par l’employeur au travailleur. L’eMP n’effectue que la communication des données de chargement. En ce qui concerne l’électricité, l’employeur n’a aucun droit à une déduction. Toutefois, la TVA sur le service de l’eMP est déductible suivant les règles normales.

• Remboursement au nom et pour le compte de l’employeur

Dans un deuxième scénario, l’eMP effectue aussi, outre le service normal, le remboursement de l’électricité au travailleur, au nom et pour le compte de l’employeur. Ici encore, l’eMP est supposé effectuer un service simple (soumis à la TVA), car son intervention financière est considérée comme accessoire. Le montant de l’électricité sur la facture doit alors être explicitement indiqué comme un « acompte », qui n’est pas soumis à la TVA, ou ne doit pas être indiqué du tout. En ce qui concerne l’électricité, l’employeur n’a aucun droit à une déduction. Toutefois, la TVA sur le service de l’eMP est déductible suivant les règles normales.

• Remboursement en son nom propre et pour son propre compte

Dans un troisième et dernier scénario, l’eMP agit en son nom propre et pour son propre compte pour le remboursement de l’électricité au travailleur. Contractuellement, deux ventes d’électricité ont lieu : d’abord par le travailleur à l’eMP, puis par l’eMP à l’employeur. Ici encore, la première vente n’est en principe pas soumise à la TVA. La vente par l’eMP à l’employeur est intégralement considérée comme la fourniture d’électricité, à laquelle s’applique la limitation de la déduction à 50 %.