Éviter une majoration d'impôt ? Faites un versement anticipé !

Versements anticipés pour les sociétés

Une société dont les activités sont lucratives et qui a son siège social ou son principal établissement en Belgique est soumise à l'impôt des sociétés. En principe, elle doit payer des impôts sur le montant total du bénéfice imposable. Une société introduira habituellement sa déclaration à l'impôt des sociétés après la clôture de l’année comptable. Il arrive bien entendu qu'une année soit exceptionnellement prolongée ou raccourcie, par exemple à la suite d'une liquidation ou d'une fusion.

Afin d'éviter des majorations d'impôt, les sociétés doivent effectuer des versements anticipés au cours de l'année comptable pendant laquelle elles réalisent le bénéfice. En d'autres termes, les sociétés doivent payer en avance leurs impôts avant que la base imposable définitive ne soit connue. Cette obligation s'applique tant aux sociétés belges soumises à l'impôt des sociétés qu'aux sociétés étrangères soumises à l'impôt des non-résidents qui se livrent à des exploitations ou opérations à caractère lucratif.

Taux d'augmentation des taxes

Une société dont les versements anticipés sont insuffisants ou absents doit payer une majoration d'impôt sur tout ou partie de l'impôt normalement dû. Pour l'exercice d'imposition 2023, cela concerne :

• Les revenus réalisés ou recueillis en 2022 par des sociétés qui tiennent leur comptabilité par année civile ;
• Les revenus relatifs à une année comptable qui est clôturée avant le 31 décembre 2023, pour les sociétés qui tiennent leur comptabilité autrement que par année civile ;

Pour l'exercice d'imposition 2023, le taux de la majoration d'impôt s'élève à 6,75 % pour les sociétés. Cela signifie que le montant de l'impôt à payer sera multiplié par 6,75 % sur la partie de l'impôt pour laquelle le versement anticipé était insuffisant. Pour les sociétés, cet accroissement s'applique dès le premier euro payé en insuffisance à l'avance. Cet accroissement est un accroissement réel d'impôt et ne constitue donc pas des frais déductibles fiscalement. En revanche, les intérêts payés sur un éventuel financement des versements anticipés constituent des frais déductibles fiscalement.

Les petites entreprises

Il existe une exception à cette règle : les « petites entreprises » ne sont pas tenues de faire des versements anticipés au cours des trois premiers exercices financiers à compter de leur constitution. Contrairement aux entreprises unipersonnelles, elles ne reçoivent pas de bonification (voir ci-dessous) si elles ont tout de même effectué des versements anticipés pendant les trois premières années. L'article 1:24 du CSA définit les petites entreprises comme des sociétés dotées de la personnalité juridique qui, à la date de bilan du dernier exercice clôturé, ne dépassent pas plus d'un des critères suivants : 

• Nombre annuel moyen de salariés de 50 
• Chiffre d'affaires annuel hors TVA de 9 millions d'euros 
• Total du bilan : 4,5 millions d'euros 

Le fait de dépasser ou de ne plus dépasser plus l’un de ces critères n’a d’incidence que si cette circonstance se produit pendant deux exercices consécutifs. Les conséquences ne s’appliqueront qu'à partir de l’exercice suivant. 

Quand effectuer des paiements anticipés ?

Afin d'éviter la majoration de l'impôt à payer de 6,75 %, les sociétés peuvent effectuer des versements anticipés. Pour les sociétés dont l'exercice correspond à l'année civile, les versements anticipés pour 2022 seront effectués au plus tard les 11 avril 2022, 11 juillet 2022, 10 octobre 2022 et 20 décembre 2022. Le montant doit être versé au plus tard à ces dates sur le compte du Service des Versements anticipés. Tout paiement qui parvient au Service après la date d'échéance sera reporté sur le trimestre suivant.

Pour les sociétés qui ne tiennent pas leur comptabilité par année civile, les versements doivent être effectués le dixième jour des quatrième, septième et dixième mois et le vingtième jour du dernier mois de l'exercice. Si l'un de ces jours tombe un week-end, la date d'échéance est prolongée jusqu'au jour ouvrable suivant. Les sociétés dont l'exercice contient moins de 12 mois perdent une ou plusieurs périodes de versements anticipés. Pour les sociétés dont l'exercice est supérieur à 12 mois, seules les 4 dernières périodes sont tenues en compte.

Chaque versement anticipé donne droit à une réduction de la majoration d'impôt. Plus tôt le versement anticipé est effectué, plus grande est la réduction à laquelle il donne droit. Concrètement, les réductions sont les suivantes :

• montant du 1er versement anticipé x 9,00 %
• montant du 2e versement anticipé x 7,50 %
• montant du 3e versement anticipé x 6,00 %
• montant du 4e versement anticipé x 4,50 %

En pratique, un versement anticipé de 100 000 € fait le 11 avril 2022 donnera droit à une réduction de la majoration d'impôt de 9 000 €, tandis que le même versement de 100 000 € le 20 décembre 2022 n'entraînera qu'une réduction de 4 500 €. Autrement dit, une société qui paie par anticipation exactement un quart de l'impôt total dû pour chaque période sera compensée pour la totalité de l'accroissement de 6,75 %. Une société qui concentre ses versements anticipés au premier trimestre ne devra payer que 75 % de l'impôt total pour éviter le plein accroissement. À l'inverse, une société qui n'utilise que la dernière période devra payer anticipativement une fois et demie l'impôt dû afin d'éviter un accroissement.

Versements anticipés pour les indépendants 

Les indépendants, les professions libérales, les dirigeants d'entreprise et les conjoints aidants n'échappent pas aux versements anticipés pour éviter une majoration d'impôt. La base de calcul est égale à 106 % de l'impôt sur le bénéfice net ou le revenu net de l'activité indépendante ou de la profession libérale et sur la rémunération perçue en tant que dirigeant d'entreprise ou conjoint aidant. Les précomptes et autres éléments déductibles qui se rapportent à ces revenus sont déduits. Sur cette base de 106 %, on applique ensuite le taux de majoration, qui s'élève à 2,25 % pour l'exercice d'imposition 2023. Ce montant est enfin multiplié par 90 %. Si le montant final de la majoration est inférieur à 0,5 % de l'impôt normal dû ou inférieur à 80 €, aucune majoration ne sera appliquée. Nous illustrons cela par un exemple.

Charles s'attend à payer 20 000 euros d'impôts sur le bénéfice de son activité indépendante pour l'année de revenus 2022 (exercice d'imposition 2023). S'il n'effectuait aucun versement anticipé, la majoration d'impôt attendue serait de : 20 000 € x 106 % x 2,25 % x 90 % = 429,30 €. 

Quand effectuer des paiements anticipés ?

Les dates auxquelles les versements anticipés peuvent être effectués sont les mêmes que pour les sociétés qui tiennent leur comptabilité par année civile : lundi 11 avril 2022, lundi 11 juillet 2022, mardi 10 octobre 2022 et mardi 20 décembre 2022. Le principe est à nouveau le même : plus les versements sont anticipés, plus la réduction à laquelle ils donnent droit est importante. Pour les exercices d'imposition 2021 (année de revenus 2020) et 2022 (année de revenus 2021), le montant de ces avantages est égal à la somme des calculs suivants : 

• montant du 1er versement anticipé x 3 % 
• montant du 2e versement anticipé x 2,50 % 
• montant du 3e versement anticipé x 2 % 
• montant du 4e versement anticipé x 1,50 % 

Là encore, la moyenne de ces 4 pourcentages donne le pourcentage d'accroissement de l'impôt de 2,25 %. 

Pas de versement anticipé pour les indépendants en phase de démarrage

Les indépendants débutants, c'est-à-dire les indépendants qui se sont établis comme indépendants à titre principal pour la première fois au cours de l'année civile 2020, 2021 ou 2022, ne doivent pas effectuer de versement anticipé afin d'éviter une majoration. S'ils le font tout de même, ils peuvent bénéficier d'une réduction de l'impôt à payer ou d'une bonification. Le montant de cette bonification est alors égal à : 

• montant du 1er versement anticipé x 1,50 % 
• montant du 2e versement anticipé x 1,25 % 
• montant du 3e versement anticipé x 1,0 % 
• montant du 4e versement anticipé x 0,75 % 

Dans certains cas, un indépendant ou un entrepreneur choisira d'affecter ses liquidités à d'autres fins et de contracter un financement auprès de la banque. Cela lui permet de répartir les dépenses sur toute l'année et de déduire les intérêts de ses impôts. En outre, la banque veillera à ce que le versement soit effectué correctement et en temps voulu aux autorités fiscales. Dans la plupart des cas, le financement peut être accordé pour un minimum de 8 mois et un maximum de 12 mois.