par Bert Vandorpe et Dries Torreele
Fin de l’exonération de la TVA pour les services de transport en sous-traitance à l’exportation
À partir du 1er avril 2022, les transporteurs qui effectuent des services de transport en sous-traitance à l’exportation ne pourront plus bénéficier de l’exonération de la TVA. En effet, les conséquences d’un arrêt de la Cour européenne de justice, datant de 2017, entrent en vigueur à cette date.
Le régime jusqu’au 31 mars 2022
L’exonération de TVA pour le transport à l’exportation peut être appliquée dans la relation entre l’entreprise de transport et l’exportateur de marchandises, mais aussi dans les relations antérieures avec des sous-traitants. Les services qui se rapportent au transport sont également exonérés de TVA.
Par conséquent, jusqu’au 31 mars 2022, tant le service de transport entre le transporteur principal et son client que le service de transport entre le(s) sous-traitant(s) et le transporteur principal sont exonérés de TVA.
Le régime à partir du 1er avril 2022
Cependant, un arrêt de la Cour européenne de justice a entraîné une modification. En effet, cet arrêt stipule que les services de transport à l’exportation peuvent uniquement être exonérés dans la relation entre le transporteur principal et l’acheteur final des services.
Toutefois, les services directement liés au transport, comme le chargement, le déchargement, la pesée, la mesure et le traitement des marchandises, sont toujours exonérés de TVA dans la relation entre l’entrepreneur principal et le(s) sous-traitant(s), si ceux-ci sont clairement mentionnés sur la facture. De même, les services relatifs à l’importation de marchandises ne sont pas visés.
Conséquences pratiques ?
Nous vous les expliquons brièvement à l’aide d’un exemple. Une entreprise belge assujettie A vend des marchandises à un client B, qui est établi en Chine. Pour ce faire, l’entreprise belge fait appel à l’entreprise de transport T. L’entreprise de transport T fait ensuite appel à l’entreprise de transport O pour assurer le transport. T et O sont toutes deux des entreprises de transport assujetties établies en Belgique. Conséquences concrètes :
- Le service de transport fourni par le transporteur principal T au client final A est toujours exonéré de TVA.
- Le service de transport entre le sous-traitant O et le transporteur principal T est soumis à une TVA de 21 %.
- Les services pour le chargement, le déchargement, la pesée des marchandises entre le sous-traitant O et le transporteur principal T sont exonérés de TVA s’ils sont portés en compte séparément sur la facture.
Vous avez des questions sur la limitation de cette exonération de TVA ? N’hésitez surtout pas à contacter l’un de nos experts à l’adresse tax@vdl.be.
Bert Vandorpe
Senior Advisor Tax bert.vandorpe@vdl.be
Dries Torreele
Certified Tax Advisor dries.torreele@vdl.be
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