Exemption de la TVA pour les prestations médicales à un but thérapeutique

Voici des exemples concrets de prestations à but thérapeutique : les contrôles médicaux périodiques, les prestations médicales relatives à la fertilité, les services d’un médecin conseiller dans un centre de soins, les mesures préventives telles que les vaccinations, etc.

En revanche, les interventions esthétiques ayant pour seul but d’améliorer l’apparence physique, ainsi que les autres prestations médicales sans but thérapeutique, sont imposables à la TVA. Citons par exemple les expertises effectuées par des experts pour le compte d’une compagnie d’assurance, les activités de médecine de contrôle dans le but de vérifier l’incapacité de travail des travailleurs à la demande d’un employeur, l’examen en vue de l’obtention d’un certificat d’aptitude à la conduite, etc. D’autres prestations, telles que la participation à des enquêtes cliniques pour des entreprises pharmaceutiques, la rédaction d’articles, les missions d’enseignement, etc. sont également exclues de l’exemption de la TVA en matière médicale

En outre, la modification législative change le champ d’application personnel de l’exemption de la TVA. L’exemption n’est plus exclusivement réservée aux praticiens des professions (para)médicales réglementées, mais les praticiens qui peuvent être considérés comme ayant un niveau de qualification équivalent grâce à une formation adéquate peuvent aussi bénéficier de l’exemption. Par conséquent, les praticiens tels que les ostéopathes, les chiropracteurs et les acupuncteurs peuvent également appliquer l’exemption de la TVA à leurs traitements thérapeutiques à partir du 1er janvier 2022

Obligations en matière de TVA ?

• Si des opérations thérapeutiques sont effectuées, la société doit être identifiée à la TVA à partir du 1er janvier 2022, à effectuer au plus tard le 31 janvier 2022. 
• Depuis le 1er janvier, la TVA doit être facturée sur les opérations non thérapeutiques et des déclarations à la TVA doivent être déposées.
• Les prestataires de soins de santé doivent faire une distinction dans leur administration de la TVA (lisez : comptabilité) entre les traitements avec et sans but thérapeutique.
• Si les opérations non thérapeutiques ne dépassent pas 25 000 euros sur une base annuelle, il est possible de demander à bénéficier du régime de la franchise pour les petites entreprises et d’éviter les obligations périodiques en matière de TVA.

Comment le but thérapeutique est-il déterminé ?

Dans le cas des traitements, c’est au prestataire de soins de santé de démontrer le but thérapeutique : Dans le cas où l’intervention figure dans la nomenclature ou entre en ligne de compte pour un remboursement ou lorsque l’intervention/ le traitement est effectué sur prescription, cela constitue une présomption réfragable de but thérapeutique et il n’y a aucune obligation de motivation supplémentaire de l’exemption de la TVA aux fins de la TVA. Dans les autres cas, cependant, il y a une obligation supplémentaire de motivation pour démontrer qu’il y a un but thérapeutique. La motivation peut être démontrée au moyen du dossier du patient et par tous moyens de droit commun. Si le but thérapeutique ne peut être motivé, le traitement est bien entendu soumis à la TVA.

Attention : concernant le praticien d’une intervention ou d’un traitement esthétique, les règles énoncées dans la décision TVA E.T.127.740, telle que connue depuis 2016, continuent de s’appliquer et donc d’autres critères d’évaluation avec elles.

Conclusion

Un traitement ou une intervention ne sont exemptés que s’ils ont un but thérapeutique et s’ils sont effectués par un prestataire de soins de santé au sens du Code de la TVA. En tout état de cause, il est certain que la modification législative permet à davantage de catégories de praticiens d’appliquer l’exemption de la TVA, comme ceux effectuant des pratiques non conventionnelles ou les paramédicaux non réglementés. Le total des opérations sans but thérapeutique ne dépasse pas 25 000 euros ? Il est alors possible de demander le régime de la franchise pour les petites entreprises, ce qui permet de ne pas facturer de TVA aux patients et de ne pas introduire de déclarations à la TVA. En revanche, aucune TVA sur les frais ne peut être déduite.

Un traitement ou une intervention ne sont exemptés que s’ils ont un but thérapeutique et s’ils sont effectués par un prestataire de soins de santé au sens du code de la TVA.