Changements en vue pour les cadres étrangers travaillant en Belgique

Quels étaient les avantages majeurs de ce régime ?

Dans un premier temps, ces cadres étaient considérés, d’un point de vue fiscal, comme des non-résidents et taxés suivant les règles d’imposition des non-résidents. Bien que vivant avec leur famille en Belgique, ils étaient considérés dans cette circulaire comme des non-résidents. D’un point de vue fiscal, ils n’étaient donc imposables que sur les revenus d’origine belge. Ainsi, ils ne devaient pas déclarer en Belgique leurs revenus immobiliers étrangers ni les intérêts et dividendes d’origine étrangère.

Un deuxième avantage portait sur leurs revenus professionnels : ici encore, aucune taxation n’était effectuée sur la rémunération des jours de travail prestés à l’étranger. Il s’agissait ici de ladite « foreign travel exclusion », dans le cadre de laquelle seuls les jours prestés en Belgique donnaient lieu à une taxation en Belgique.

Enfin, les dépenses supplémentaires dues à l’occupation ou au détachement en Belgique pouvaient être remboursées au travailleur par l’employeur, sans payer d’impôt. Il s’agissait d’un montant annuel de maximum 11 250 euros, pouvant même aller dans certains cas jusqu’à maximum 29 750 euros.

En outre, l’employeur pouvait également rembourser au cadre, sans payer d’impôt, les frais de déménagement, d’aménagement du logement, un voyage annuel dans le pays d’origine et les frais d’enseignement (primaire et secondaire).

Pourquoi ce changement ?

Le système était très avantageux, mais ne pouvait plus perdurer dans le contexte international changeant. Ainsi, le tribunal de première instance de Bruxelles (chambre francophone) a rendu un changement concernant l’affaire suivante le 9 septembre. Un cadre étranger et sa famille résidaient en Belgique depuis plus de 20 ans et bénéficiaient du régime spécial pour les cadres étrangers. Après toutes ces années, le fisc a jugé que cette situation n’était plus justifiée et voulait le taxer dans l’impôt des personnes physiques, ce que l’intéressé a contesté. Comme exposé ci-dessus, ces personnes bénéficient d’une exonération des revenus mobiliers d’origine étrangère (dividendes et intérêts). Vu son long séjour en Belgique, le cadre n’avait plus de liens avec son pays d’origine et était donc devenu un apatride fiscal.

La philosophie sur laquelle repose le système et plus précisément la fiction était qu’en raison du séjour temporaire ici, une taxation dans l’impôt des non-résidents semblait justifiée, étant donné que l’intéressé était encore considéré comme résident dans son pays d’origine. Cela n’est plus le cas dans la réalité, surtout après autant d’années, si bien que certains n’étaient plus considérés comme résidents dans aucun pays et n’étaient donc soumis à aucune taxation sur la base d’un « revenu mondial », ce qui est pourtant une règle de base dans de nombreux pays.

En raison de l’échange international de revenus, notamment via les fiches CRS (Common Reporting Standard), le fisc belge est informé des comptes bancaires étrangers, des intérêts et dividendes étrangers, et peut donc procéder, pour ses résidents assujettis à l’impôt des personnes physiques belge, à la taxation de ces revenus, si l’assujetti ne les a pas déclarés spontanément. Pour les résidents qui, comme ce cadre, sont exclus par une fiction de l’impôt des personnes physiques et sont taxés dans l’impôt des non-résidents, mais ne sont plus résidents du pays d’origine, aucune taxation de ces revenus mobiliers n’est donc possible. L’intéressé a perdu le litige et a dû fournir des informations sur son patrimoine (notamment les comptes bancaires) à l’Administration.

Néanmoins, cette « invisibilité » va bientôt disparaître légalement, si bien que les apatrides fiscaux ou nos « invisible taxpayer » du cas susmentionné referont surface et seront visibles pour le fisc. En effet, le régime d’expatriés sera uniquement ouvert aux résidents soumis à l’impôt des personnes physiques.

Qu’est-ce qui change au juste ?

Le nouveau régime pour les cadres étrangers aura force de loi à partir du 1er janvier 2022 et sera exposé en détail dans une contribution distincte.

Les grandes lignes (sur la base des textes actuels) sont les suivantes :

• Base juridique au lieu d’une réglementation administrative ;
• Taxation en tant que résident dans l’impôt des personnes physiques (par conséquent, obligation de déclaration mondiale des revenus) ;
• Reconnaissance pour une période limitée (5 ans, prolongation unique de 3 ans possible) ;
• Plus aucune exigence en matière de nationalité ;
• Ne pas avoir été résident en Belgique au cours des 5 années précédentes et habiter à plus de 150 km d’une frontière nationale ;
• La « foreign travel exclusion » disparaît, tout comme la taxation des jours prestés à l’étranger ;
• Rémunération minimale de 75 000 euros (excepté pour les chercheurs, master requis) ;
• Remboursement des frais limité à 30 % de la rémunération, avec un plafond de 90 000 euros ;
• Un régime transitoire de deux ans est prévu durant lequel l’ancien régime restera d’application pour ceux qui en bénéficient actuellement. Cependant, les cadres reconnus peuvent choisir de passer directement au nouveau système à partir du 1er janvier 2022.

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